Déroulement de l'instance | 7. Arbitrage (Chapitre 2.2.2) • Livv

33. Procédure

Le principe qui gouverne la procédure arbitrale internationale est celui de la liberté procédurale, consacré à l’article 1509, alinéa 1er, du Code de procédure civile, selon lequel les parties peuvent directement ou par référence à un règlement …

34. Incidents d'instance

En matière d’arbitrage international, les incidents d’instance sont soumis à un régime autonome, marqué par la prééminence de la liberté procédurale et par l’application limitée des dispositions du Code de procédure civile relatives à l’arbitrage …

35. Durée de l'arbitrage

En matière d’arbitrage international, la durée de l’instance arbitrale obéit à un régime distinct de celui applicable à l’arbitrage interne, marqué par l’absence de délai légal impératif pour le prononcé de la sentence. Contrairement à l’article …