Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

Le principe qui gouverne la procédure arbitrale internationale est celui de la liberté procédurale, consacré à l’article 1509, alinéa 1er, du Code de procédure civile, selon lequel les parties peuvent directement ou par référence à un règlement d’arbitrage déterminer les règles applicables à la procédure . À défaut de stipulation des parties, l’article 1509, alinéa 2, reconnaît à l’arbitre le pouv …

Procédure

Le principe qui gouverne la procédure arbitrale internationale est celui de la liberté procédurale, consacré à l’article 1509, alinéa 1er, du Code de procédure civile, selon lequel les parties peuvent directement ou par référence à un règlement d’arbitrage déterminer les règles applicables à la procédure . À défaut de stipulation des parties, l’article 1509, alinéa 2, reconnaît à l’arbitre le pouvoir de déterminer la procédure, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure. La Cour de cassation a consacré cette large liberté, en jugeant que l’arbitre international n’est pas soumis aux règles formelles du Code de procédure civile dès lors que les principes fondamentaux sont respectés . En outre, le tribunal arbitral étant une juridiction internationale autonome, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d'intervenir dans le déroulement de l'instance arbitrale internationale . Cependant, bien que libérée du formalisme étatique, la procédure arbitrale demeure soumise au respect des principes directeurs du procès, tels que les principes du contradictoire et d'égalité des parties ou encore le droit à un procès équitable et le principe de confidentialité . Ces exigences sont expressément rappelées à l’article 1510 du Code de procédure civile, quelle que soit la procédure choisie. Le tribunal ne peut se prononcer sans débat contradictoire . Le principe de la contradiction exige que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire, le tribunal arbitral n'ayant pas l'obligation de soumettre au préalable l'argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties . Il doit, en particulier, informer les parties à l'arbitrage des investigations poursuivies par un de ses membres, même si les informations obtenues sont d'ordre général . Le respect du principe du contradictoire oblige les arbitres à se conformer à la mission qui leur a été confiée et donc à l'objet du litige. Ils ne peuvent ainsi substituer à l'indemnisation fondée sur la perte de gain, qui leur paraissait inadéquate, une indemnisation fondée sur la perte de chance de voir se concrétiser le projet, non invoquée par le demandeur, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point , ou substituer à un arbitrage institutionnel, un arbitrage ad hoc, en préjugeant du caractère international du litige, sans accord des parties et sans même avoir invité préalablement celles-ci à présenter leurs observations sur les règles procédurales qu'ils entendait mettre en œuvre . En revanche, l'arbitre ne méconnaît pas le principe du contradictoire en mettant fin aux débats qu'il a estimé complets lorsque les parties ont convenu de ne déposer qu'une seule écriture, qu'aucune réplique aux mémoires finals n'est prévue par le calendrier prévisionnel, largement discuté et amendé à la demande des parties, et qu'aucun accord n'est intervenu entre elles sur une telle réplique . Le principe de la contradiction est respecté tant que les parties ont pu débattre des pièces et arguments échangés, même si certaines demandes de communication de pièces, de contre-expertise ou de prorogation de délais sont rejetées par l’arbitre . Il appartient à la partie alléguant une atteinte au principe de la contradiction d’en apporter la preuve . 

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente (art. 1462 CPC). La demande d'arbitrage doit être soulevée in limine litis sous peine d'irrecevabilité. Le déroulement de l’instance arbitrale est déterminé par l’étendue de la mission des arbitres, qui s’apprécie principalement au regard des prétentions des parties et de l’objet du litige, indépendamment du seul libellé des questions figurant dans l’acte de mission . Dès lors que le tribunal arbitral s'est strictement conformé à la mission qui lui était confiée, les demanderesses ne peuvent valablement soutenir que le tribunal arbitral a statué ultra petita . Ainsi, lorsque l'acte de mission a confié au tribunal arbitral la définition des règles et critères propres à résoudre le conflit entre les droits à réparation conférés aux deux parties par le pacte d'associés en cas de manquements réciproques de celles-ci et que les arbitres ont spécialement interpellé les parties à cet égard en leur demandant d'envisager tous les scénarios possibles, le tribunal arbitral, en tirant la conséquence des manquements mutuels des parties sur le droit à réparation, conformément au droit étranger applicable, a statué dans les limites de sa mission . Dans certains cas, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières quant à la procédure à suivre, et notamment leur imposer de statuer par des sentences distinctes sur la compétence, sur la recevabilité et sur le fond, à condition que ces obligations résultent de clauses expresses et précises de l'acte de mission . 

Les arbitres peuvent librement organiser les échanges d’écritures, l’administration de la preuve, la tenue d’audiences ou une procédure exclusivement écrite, ou encore le recours à des expertises ou auditions de témoins. Ainsi, lorsque le règlement d'arbitrage désigné par les parties dans leur convention dispose que l'arbitre peut décider d'entendre toute personne, en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, le tribunal arbitral peut procéder à l'audition d'un technicien lié au groupement défendeur, dès lors que le caractère contradictoire de cette audition a été respecté .

Cass. 1re civ., 17 juin 1997, LawLex202500007216JBJ.

Cass. 1re civ., 7 juin 2006, LawLex202500007013JBJ, qui retient que le principe de validité de la convention d'arbitrage international et celui selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence sont des règles matérielles du droit français de l'arbitrage international, qui consacrent, d'une part, la licéité de la clause d'arbitrage indépendamment de toute référence à une loi étatique et, d'autre part, l'efficacité de l'arbitrage en permettant à l'arbitre, saisi d'une contestation de son pouvoir juridictionnel, de la trancher par priorité.

Paris, 16 mai 2023, LawLex202500007132JBJ.

Cass. 1re civ., 5 novembre 2014, LawLex202500007220JBJ, qui précise que le preuve est suffisamment établie par la production de bons de remise établissant que l’ensemble des communications de l’arbitre a bien été directement reçu par la défenderesse.

Cass. 1re civ., 20 juin 2012, LawLex202500007239JBJ ; Cass. 2e civ., 24 juin 2004, LawLex202500007196JBJ.

Paris, 16 septembre 2025, LawLex202500008078JBJ.

Cass. 1re civ., 18 mars 2015, LawLex202500008304JBJ.

Cass. 1re civ., 8 mars 1988, LawLex202500007218JBJ.

Cass. 1re civ., 17 juin 1997, LawLex202500007216JBJ

Cass. 1re civ., 12 octobre 2011, LawLex202500014243JBJ.

L'article 1463, alinéa 3, CPC auquel renvoie l'article 1506 dispose ainsi que sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.

Cass. 1re civ., 23 juin 2013, LawLex202500007607JBJ, qui reproche à la cour d'appel d'avoir, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de la violation du principe de la contradiction, retenu que le tribunal arbitral n'a aucune obligation de soumettre au préalable sa motivation à une discussion contradictoire des parties. - V. cep. la position plus nuancée de Cass. 1re civ., 14 mars 2006, LawLex202500007107JBJ, qui ne retient pas l'obligation pour l'arbitre de soumettre au préalable l'argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties, mais rappelle son obligation de respecter le principe de la contradiction ; Paris, 16 septembre 2025, LawLex202500008078JBJ, qui précise que si le tribunal arbitral n'est pas tenu de soumettre aux parties l'argumentation juridique qui étaye la motivation de sa sentence avant son prononcé, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit ou de fait non invoqués.

Paris, 21 mai 2019, LawLex202500007123JBJ.

Cass. 2e civ., 10 novembre 1998, LawLex202500007227JBJ.

Cass. 1re civ., 29 juin 2011, LawLex202500008305JBJ

Paris, 17 décembre 2020, LawLex202500007114JBJ.

Cass. 1re civ., 20 juin 2012, LawLex202500007239JBJ.

En matière d’arbitrage international, les incidents d’instance sont soumis à un régime autonome, marqué par la prééminence de la liberté procédurale et par l’application limitée des dispositions du Code de procédure civile relatives à l’arbitrage interne. En vertu de l’article 1506 du Code de procédure civile, sont notamment applicables à l’arbitrage international les articles 1465 et 1466, consacrant respectivement le principe de compétence-compétence et le mécanisme de renonciation procédurale. Il appartient ainsi au tribunal arbitral de statuer sur toute contestation relative à sa compétence ou au déroulement de l’instance, y compris celles tenant à des irrégularités procédurales ou à des incidents affectant la constitution du tribunal ou la conduite de la procédure. La partie qui a connaissance d’une irrégularité et qui s’abstient, sans motif légitime, de la soulever en temps utile devant les arbitres est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir ultérieurement, notamment dans le cadre d’un recours en annulation fondé sur l’article 1520 du Code de procédure civile. Une partie qui a eu connaissance avant la clôture des débats d’échanges téléphoniques entre le président du tribunal arbitral et l’autre partie et qui s’est abstenue de contester l’irrégularité alléguée, est réputée y avoir renoncé . L’attitude d’une partie, qui, en s’abstenant volontairement de participer à la procédure après en avoir été pleinement informée et avoir été mis en cause, est réputée avoir renoncé à se prévaloir d’éventuelles irrégularités, peut être qualifiée d'estoppel par le juge de l'annulation auquel il appartient de faire respecter la loyauté procédurale des parties à l'arbitrage . De même, la partie, qui a formé une demande d'arbitrage et a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l'estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable . La partie qui n'a pas fait de réserves explicites quant à un non-respect du principe de la contradiction est également réputée avoir renoncé à soulever ce grief . En revanche, la participation aux opérations d’arbitrage d’une partie qui a émis des réserves sur la compétence et la composition du tribunal et refusé une prorogation conventionnelle du délai ne peut pas s'interpréter comme une renonciation à se prévaloir de l'irrégularité ni une contradiction dans son comportement, constitutive d'un estoppel . Le fait d'avoir demandé, en vain, à l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage, la récusation d'un arbitre en raison d'un prétendu défaut d'indépendance ou d'impartialité, ne constitue pas un motif légitime de ne pas invoquer, devant le tribunal arbitral, l'irrégularité de sa constitution pour la même raison . De même, si la partie, qui, en connaissance de cause, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral, est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir devant le juge de l’annulation, le moyen déjà soumis aux arbitres tiré de la limitation de leur compétence quant aux effets des contrats en cause demeure recevable . La présentation par une partie qui a contesté le pouvoir juridictionnel de l'arbitre dès la saisine de celui-ci, d'un mémoire en défense contenant une demande reconventionnelle sous les plus expresses réserves et pour éviter qu'une décision soit rendue à son encontre sur le seul fondement des prétentions adverses, ne peut pas davantage être tenue pour une renonciation à son exception d'incompétence . 

Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine (art. 1472 CPC). Le tribunal arbitral conserve néanmoins la faculté de l’écourter ou d’y mettre fin en fonction des circonstances.

Enfin, les arbitres ne sont tenus que d’une obligation de moyens dans la conduite de l’instance arbitrale, de sorte que les retards liés à la réactualisation des calendriers de procédure, aux incidents nombreux et à la complexité du litige ne sauraient constituer une faute engageant leur responsabilité, dès lors qu’ils relèvent de l’exercice normal de leur pouvoir juridictionnel et peuvent uniquement être contestés par la voie d’un recours en annulation de la sentence .

Cass. 1re civ., 28 mai 2008, LawLex202500007241JBJ.

Cass. 1re civ., 6 mai 2009, LawLex202100005194JBJ.

Cass. 1re civ., 6 juillet 2005, LawLex202200010531JBJ.

Cass. 1re civ., 1 décembre 2010, LawLex202500007036JBJ.

Cass. 1re civ., 22 septembre 2010, LawLex202500007914JBJ.

Cass. 1re civ., 7 juin 2023, LawLex202500007984JBJ.

Paris, 10 mai 2016, LawLex202500007907JBJ.

Cass. 1re civ., 10 juillet 1990, LawLex202500007016JBJ.

Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, LawLex202500007179JBJ.

Incidents d'instance

En matière d’arbitrage international, la durée de l’instance arbitrale obéit à un régime distinct de celui applicable à l’arbitrage interne, marqué par l’absence de délai légal impératif pour le prononcé de la sentence. Contrairement à l’article 1463 du Code de procédure civile, qui fixe un délai de six mois pour statuer en arbitrage interne, aucune disposition analogue ne figure dans le titre II du Livre IV du Code de procédure civile relatif à l’arbitrage international. Cette absence traduit la volonté du législateur de consacrer une liberté accrue des parties et du tribunal arbitral dans l’organisation temporelle de la procédure, conformément à l’article 1509 du Code de procédure civile, aux termes duquel l’arbitre détermine librement la procédure, sous réserve du respect des principes fondamentaux de l’instance arbitrale. Il appartient en priorité aux parties de fixer contractuellement la durée de la mission des arbitres ou de renvoyer à un règlement d’arbitrage institutionnel prévoyant des délais indicatifs ou contraignants. La prorogation du délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être décidée que par accord des parties ou en justice . Ce principe traduit une exigence de l'ordre public aussi bien interne qu'international en ce qu'il est inhérent au caractère contractuel de l'arbitrage . La prorogation du délai peut être tacite. Il en est ainsi lorsque les parties ont participé activement et sans réserve aux opérations d'expertise et à la procédure d'arbitrage, et que le demandeur a lui-même proposé le report de la date pour l'audience de plaidoirie . Les arbitres qui laissent expirer le délai d'arbitrage sans demander sa prorogation au juge d'appui, à défaut d'accord des parties ou faute pour celles-ci de la solliciter, commettent une faute engageant leur responsabilité .

Lorsque les parties n’ont fixé aucun délai, les arbitres disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour conduire la procédure dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité du litige, du comportement des parties et des exigences du contradictoire , sans que cela ne traduise nécessairement un manque de diligence des arbitres . 

Les arbitres n'étant tenus que d'une obligation de moyens dans la conduite de l’instance arbitrale, les retards liés à la réactualisation des calendriers de procédure, aux incidents nombreux et à la complexité du litige ne constituent pas une faute engageant leur responsabilité, dès lors qu’ils relèvent de l’exercice normal de leur pouvoir juridictionnel et peuvent uniquement être contestés par la voie d’un recours en annulation de la sentence . 

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, LawLex202500007249JBJ.

Cass. 1re civ., 15 juin 1994, LawLex202500007111JBJ ; 16 juin 1976, LawLex202500007245JBJ, considérant que les prorogations décidées par un tiers préconstitué par les parties s'imposent à celles-ci au même titre que si elles les avaient consenties elles-mêmes.

Cass. 2e civ., 11 mai 2000, LawLex202500007246JBJ.

Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, LawLex202500007084JBJ.

Paris, 6 novembre 2008, LawLex202500007073JBJ.

7. Arbitrage

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