Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

L'article 1506 du Code de procédure civile renvoie aux articles 1452 à 1458 relatifs à la constitution du tribunal. La désignation des arbitres relève de la volonté commune des parties selon un principe d’égalité dont dépend la validité même de la convention d’arbitrage, à laquelle une partie ne peut renoncer qu’après la naissance du litige.  Seule la volonté commune des parties est susceptible de …

Désignation du ou des arbitres

L'article 1506 du Code de procédure civile renvoie aux articles 1452 à 1458 relatifs à la constitution du tribunal. La désignation des arbitres relève de la volonté commune des parties selon un principe d’égalité dont dépend la validité même de la convention d’arbitrage, à laquelle une partie ne peut renoncer qu’après la naissance du litige.  Seule la volonté commune des parties est susceptible de conférer son pouvoir juridictionnel à l’arbitre, sauf disposition légale contraire . Néanmoins, en l'absence d'accord des parties, l'article 1452 du Code de procédure civile fixe les modalités de désignation du ou des arbitres. Ainsi, et en cas d'absence d'accord des parties, lorsque l'arbitrage est à juge unique, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui. Si le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres choisis désignent le troisième. A défaut de respect par les parties du délai pour choisir leur arbitre ou d'accord entre les arbitres pour désigner le troisième, la désignation relève de la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, du juge d'appui. Enfin, en cas de litige opposant plus de deux parties qui ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres (art. 1453 CPC). Ces derniers sont également compétent pour régler tout autre différend lié à la constitution du tribunal lorsque les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord (art. 1454 CPC). Le juge d'appui peut, notamment, proroger le délai de la procédure ou confirmer la désignation d’un arbitre, dans le respect des limites fixées par la loi et la convention des parties . 

L'article 1455 du Code de procédure civile exige en outre que la convention d'arbitrage ne soit pas manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Dans le cas contraire, le juge d'appui peut déclarer n'y avoir lieu à désignation.

La constitution du tribunal est effective dès que le ou les arbitres ont accepté sa mission (art. 456 CPC) .

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, LawLex202500007112JBJ.

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, LawLex202500007078JBJ.

Cass. 1re civ., 30 mars 2004, LawLex202200010382JBJ.

La constitution du tribunal arbitral est marquée par l’exigence de respect des principes d’égalité des parties, d’indépendance et d’impartialité des arbitres. En effet, l'article 1456 du Code de procédure civile prévoit que l'arbitre doit, avant d'accepter sa mission, révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité, ainsi que toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission. Ainsi, l’omission par l’arbitre de révéler l’implication notable de son cabinet dans une opération relative à l’une des parties, en dépit de sa déclaration d’indépendance, constitue une circonstance propre à susciter un doute légitime quant à son impartialité . De même, lorsque le caractère systématique de la désignation d'une personne donnée par les sociétés d'un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, ont créé les conditions d'un courant d'affaires entre cette personne et les sociétés du groupe parties à la procédure, l'arbitre doit révéler l'intégralité de cette situation à l'autre partie afin de la mettre en mesure d'exercer son droit de récusation . En revanche, l'arbitre n'est pas tenu de mentionner dans sa déclaration d’indépendance, sa présence, sans prise de parole, à un colloque organisé par un tiers auquel participait l’une des parties à l’arbitrage, dès lors que sa présence occasionnelle, dans de telles circonstances, n'est pas de nature à faire douter de son indépendance et de son impartialité . A l'inverse, le caractère systématique de la désignation d'une personne donnée par des sociétés d'un même groupe, dans des contrats, créer les conditions d'un courant d'affaires entre cette personne et les sociétés du groupe parties à la procédure, de sorte que l'arbitre est tenu de révéler l'intégralité de cette situation à l'autre partie, un tel manquement pouvant entrainer la récusation de l'arbitre  . Il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d'apprécier l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, en relevant toute circonstance de nature à affecter le jugement de celui-ci et à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ces qualités qui sont de l'essence même de la fonction arbitrale . 

L'arbitre poursuit sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission. Il peut être révoqué du consentement unanime des parties (art. 1458 CPC). Dans le cas contraire, le différend sur le maintien de l'arbitre est réglé par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux. L'ordonnance du juge d’appui, qui se prononce sur l’indépendance et l’impartialité d’un arbitre, revêt un caractère définitif et s’impose aux parties. Le moyen d'annulation tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral est irrecevable lorsque la décision de rejet de la demande de récusation a irrévocablement statué sur la contestation de l'indépendance et l'impartialité de cet arbitre .

Cass. 1re civ., 16 décembre 2015, LawLex202500007140JBJ.

Cass. 1re civ., 20 octobre 2010, LawLex202500007010JBJ et LawLex202500007137JBJ. 

Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, LawLex202500007147JBJ.

Cass. 1re civ., 19 décembre 2018, LawLex202500007145JBJ.

Cass. 1re civ., 16 mars 1999, LawLex202500007125JBJ.

Cass. 1re civ., 13 mars 2013, LawLex202500007024JBJ.

7. Arbitrage

31. Désignation du ou des arbitres

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