Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

Lorsque la clause compromissoire est nulle, elle est réputée non écrite (art. 1447 CPC). Cependant, en application du principe d'autonomie, la nullité d'une clause compromissoire, qui ne présente qu'un caractère accessoire au contrat qui la contient et n'en constitue pas la cause, ne peut entraîner celle du contrat dans son ensemble . Comme dans le cas d'une clause attributive de compétence territ …

Nullité de la clause compromissoire

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci doit se déclarer incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable (art. 1448 CPC). Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage . Autrement dit, la convention d'arbitrage produit un effet négatif qui oblige le juge étatique à laisser à l’arbitre le soin de trancher les questions relatives à sa compétence . Ainsi, le juge qui constate qu'une convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable ne peut que se déclarer incompétent . Il ne peut notamment déclarer une juridiction consulaire compétente alors que le litige consiste à déterminer si la demande ne se rattache pas à l'interprétation du contrat et n'entre donc pas dans le champ d'application de la convention d'arbitrage, relevant ainsi de la compétence exclusive de l'arbitre . Averti de la saisine antérieure d'un tribunal arbitral, il doit vérifier sa compétence uniquement au regard de l'article 1448 du Code de procédure civile . Cependant, pour que le tribunal arbitral soit saisi, il doit être définitivement constitué à la suite de l'acceptation par l'ensemble des arbitres désignés de leur mission : la désignation d'un seul arbitre ne peut valoir saisine du tribunal . 

Le juge ne peut écarter une clause d'arbitrage, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage . Néanmoins, il doit tenir compte des dispositions d'ordre public, telles que les règles protectrices du droit de la consommation édictées par l'Union qu'il a l'obligation de sauvegarder. La Cour de cassation a, en effet, précisé que la règle procédurale de priorité édictée par l'article 1448 ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l'exercice de ces droits. Dans ce cas, le juge peut refuser de tenir compte de la clause compromissoire en raison de son caractère abusif . De même, le juge peut écarter la clause compromissoire en droit du travail dans la mesure où il résulte de l'article L. 1411-4 du Code du travail qui fixe la compétence exclusive du conseil des prud'hommes que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière prud'homale .

La convention d'arbitrage est manifestement inapplicable lorsque les parties ont renoncé irrévocablement à l'arbitrage .  Toutefois, dès lors que les parties n'invoquent pas la nullité de la clause compromissoire, le juge écarte à juste titre la compétence de la juridiction étatique pour apprécier le différend soumis à son appréciation même si le litige est étranger à celui qui avait donné lieu à l'introduction de l'instance arbitrale. En effet, la renonciation au bénéfice de la clause ne se présume pas et exige des actes dépourvus d’ambiguïté . 

Le caractère inapplicable doit être manifeste, de sorte que le juge ne doit pas, pour le faire ressortir, procéder à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour conclure à leur absence d'engagement .  Le caractère manifestement inapplicable de la convention d'arbitrage résulte souvent de sa contradiction avec une clause attributive de juridiction contenue dans un second contrat liant les mêmes parties. Il en est ainsi de la convention d'arbitrage stipulée dans un contrat d'approvisionnement dès lors qu'en présence de deux contrats qui n'ont pas le même objet, dont l'un contient une clause compromissoire et l'autre une clause attributive de compétence, l'arbitre ne peut étendre sa compétence à un contrat autre que celui qui contient la clause d'arbitrage alors que les parties ont voulu distinguer les contrats par des clauses contraires. Il en va de même de la clause stipulée dans le contrat de gage dont l'exécution est poursuivie excluant la compétence du tribunal arbitral qui ne concernait que le contrat d'approvisionnement  ou de la clause compromissoire insérée dans un contrat de cession d'actions, alors que les parties liées par un contrat de partenariat ont voulu distinguer les contrats, qui n'avaient pas le même objet, par des clauses contraires . Dans le cas d'une clause de résolution des litiges qui stipule que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la cour du lieu du siège de l'acheteur, une cour d'appel a même pu considérer, pour écarter l'exception d'incompétence, que cette clause n'oblige pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend puisque deux voies alternatives s'offraient à elles .

En revanche, l'invocation par les demandeurs de leur impécuniosité n'est pas, en soi, de nature à caractériser l'inapplicabilité manifeste de clauses compromissoires . La seule constatation d'une indivisibilité entre deux litiges ne suffit pas non plus à faire obstacle au jeu de la clause d'arbitrage . Le fait que le litige ait pour origine des faits antérieurs à la relation contractuelle ne permet pas davantage de retenir la nullité de la convention d'arbitrage ni son caractère manifestement inapplicable . Tel est également le cas lorsque le litige consiste à déterminer si la demande ne se rattache pas à l'interprétation du contrat et n'entre donc pas dans le champ d'application de la convention d'arbitrage . Enfin, dans le cadre d’une chaîne de contrats translatifs de propriété intervenue en exécution d’un contrat initial, la Cour de cassation a estimé que la convention d'arbitrage, qui se transmet de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis, n'est pas manifestement inapplicable, la présence d'une clause attributive de juridiction dans l'un des contrats ne faisant pas obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage . 

Le juge étatique conserve une compétence résiduelle. En effet, aux termes de l'article 1449 du Code de procédure civile, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'État aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire dans les conditions de l'article 145 . Le fait pour un maître d'ouvrage d'avoir obtenu la désignation d'un expert en référé ne peut être interprété comme une manifestation de sa volonté de ne pas faire application de la clause compromissoire . Lorsqu'il est saisi d'une demande de provision, le juge qui a constaté l'existence d'une clause d'arbitrage ne peut l'accorder sans caractériser l'urgence .

Cass. com., 1er mars 2017, LawLex201700000387JBJ, RLDA, 2017, n° 6204, obs. CLAVEL-THORAVAL ; JCP G, 2017, n° 406, obs. MOURALIS ; Gaz. Pal., 2 mai 2017, 22, obs. COURDIER-CUISINIER ; LEDICO mai 2015, 2, obs. JOUBERT ; LD avril 2017, 5, obs. LECLERC ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 99, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RJDA 2017, n° 372 ; Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, LawLex202500007103JBJ.

Cass. 2e civ., 18 décembre 2003, LawLex202300003739JBJ, RTD com. 2004, 255, obs. LOQUIN.

Cass. 2e civ., 18 février 1999, LawLex202500007888JBJ.

Paris, 5 mars 2025, LawLex202500008821JBJ, qui retient qu'un sous-traitant, non partie au contrat d'entreprise, doit avoir accepté la clause compromissoire y figurant.

Cass. 1re civ., 4 juillet 2006, LawLex202500007399JBJ.

Cass. 1re civ., 12 février 2014, LawLex202300003593JBJ.

Cass. 1re civ., 12 juin 2013, LawLex202300005213JBJ, RTD civ. 2013, 838, obs. FAGES ; RTD com. 2013, 478, obs. LOQUIN.

Cass. 1re civ., 28 septembre 2022, LawLex202300003789JBJ.

Cass. 1re civ., 16 octobre 2001, LawLex202300004210JBJ. - Rappr., Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, 23-16.756, D. actu. 23 oct. 2025, obs. SAWADOGO.

Cass. 1re civ., 4 juillet 2006, LawLex202500007100JBJ.

Cass. 1re civ., 29 janvier 2014, LawLex202500009393JBJ.

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, LawLex202300003511JBJ.

Cass. 1re civ., 12 février 2014, LawLex202300010538JBJ.

Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, LawLex202300001578JBJ, retenant que le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, et avant saisine de la juridiction compétente, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, qui ne se limitent pas aux constatations.

Cass. 2e civ., 7 mars 2002, LawLex202500007976JBJ.

Cass. 2e civ., 2 avril 1997, LawLex202500006999JBJ.

Cass. 1re civ., 17 mars 2021, LawLex202500007916JBJ.

Cass. 1re civ., 25 avril 2006, LawLex202200006602JBJ.

Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, LawLex202400002630JBJ.

Cass. soc., 30 novembre 2011, LawLex202300000290JBJ, JCP 011, 1417, obs. DEDESSUS-LE-MOUSTIER ; JCP S 2012, 1049, obs. BRISSY.

Cass. 1re civ., 20 avril 2017, n° 16-11.413 : en l'occurrence le juge après avoir retenu l'existence d'une renonciation irrévocable des parties à l'arbitrage dans les contrats de franchise et d'approvisionnement et ajouté que, l'incompétence de la juridiction étatique au profit du tribunal arbitral était sans effet sur cette renonciation, a estimé que la clause ne pouvait être invoquée pour soumettre à l'arbitrage le contrat de location-gérance, dépourvu de toute clause compromissoire.

Principe compétence-compétence

L'article 2061 du Code civil pose le principe selon lequel la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Si l’opposabilité de la clause suppose un écrit, l'acceptation n'est soumise à aucune règle de forme spécifique . La réception de confirmations d'achat, comportant une clause compromissoire directement rédigée en leur sein, et figurant également, pour tous les contrats, dans les conditions générales de vente au verso, établit l'existence d'une convention d'arbitrage stipulée par écrit, l'absence de signature de ces confirmations par les défendeurs et la petitesse des caractères employés étant sans incidence sur la validité de la clause, dès lors que la clause a vocation à s'appliquer entre professionnels, et qu'aucune autre condition de forme que celle d'un écrit n'est exigée . 

La clause compromissoire devant être acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée, elle n'est pas opposable au commissaire à l'exécution du plan qui n'exerce pas les droits et actions du débiteur lui-même , ni au sous-traitant qui ne l'a pas acceptée . En revanche, elle est opposable au dirigeant social d'une société adhérente d'une coopérative, en qualité d'associé détenant plus de 4% des parts de celle-ci, supposé connaître les dispositions et les statuts de la coopérative .

En cas de chaîne de contrats translatifs de propriété intervenue en exécution d’un contrat initial, la convention d'arbitrage se transmet de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis , sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne . De même, selon la Cour de cassation, la clause d'arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui . La clause compromissoire est également transmise au cessionnaire avec la créance .

Paris, 20 mai 2025, LawLex202500007054JBJ.

Cass. com., 13 juin 2006, LawLex202300003524JBJ.

Paris, 5 mars 2025, LawLex202500008821JBJ.

Cass. com., 8 novembre 2005, LawLex202500007564JBJ.

Cass. 1re civ., 27 mars 2007, LawLex202300003442JBJ.

Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, LawLex202300003441JBJ.

Cass. 2e civ., 20 décembre 2001, LawLex202300003444JBJ.

Opposabilité

Lorsque la clause compromissoire est nulle, elle est réputée non écrite (art. 1447 CPC). Cependant, en application du principe d'autonomie, la nullité d'une clause compromissoire, qui ne présente qu'un caractère accessoire au contrat qui la contient et n'en constitue pas la cause, ne peut entraîner celle du contrat dans son ensemble . Comme dans le cas d'une clause attributive de compétence territoriale , pour déterminer si la clause compromissoire est non écrite, le juge devra vérifier que conformément à l'article 2061 du Code civil, la partie à laquelle on l'oppose l'a acceptée et a contracté dans le cadre de son activité professionnelle.

La nullité de la clause d'arbitrage ne peut résulter de l'absence de choix de son arbitre par l'une des parties . L'ambiguïté de la rédaction de la clause ne peut à elle seule à effacer la volonté effective des signataires de recourir à l'arbitrage et n'emporte ni nullité ni inapplicabilité manifeste de la clause .

Cass. 1re civ., 15 mai 2008, LawLex202200003244JBJ`.

Cass. com., 25 février 1992, LawLex202400008935JBJ, retenant que pour déterminer si une clause attributive de compétence territoriale doit ou non être réputée non écrite, les juges du fond sont tenus de rechercher si les actes accomplis sont de nature commerciale et si les intéressés en font leur profession habituelle.

Cass. 1re civ., 8 avril 2009, n° 08-17.548.

Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13.983.

7. Arbitrage

11. Nullité de la clause compromissoire

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