Conditions de validité | 7. Arbitrage (Chapitre 1.1.1) • Livv

6. Conditions de forme et de fond

L'arbitrage ne peut exister sans intention de s'y soumettre et donc sans convention d'arbitrage. Celle-ci doit, aux termes de l'article 1442 du Code de procédure civile, prendre la forme soit d’une clause compromissoire insérée dans un contrat par …

7. Principe d'autonomie

L'article 1447 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Autrement dit, l'inexistence, la …

8. Arbitrabilité du litige

L'article 2060 du Code civil fixe les limites de l'arbitrabilité. Aucune convention d'arbitrage ne peut porter sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les …