Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

L'article 1447 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Autrement dit, l'inexistence, la caducité, la résolution ou la résiliation du contrat principal sont sans effet sur la clause compromissoire . Le principe de l'autonomie de la clause compromis …

Principe d'autonomie

L'arbitrage ne peut exister sans intention de s'y soumettre et donc sans convention d'arbitrage. Celle-ci doit, aux termes de l'article 1442 du Code de procédure civile, prendre la forme soit d’une clause compromissoire insérée dans un contrat par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître de ce contrat , soit d’un compromis conclu après la naissance du litige. Même si une instance est déjà engagée devant une juridiction, il reste possible d'opter pour un compromis (art. 1446 CPC). 

La convention doit être constatée par écrit, un échange d’écrits ou un renvoi à un document auquel il est fait référence dans la convention principale pouvant suffire. L'absence d'écrit expose la convention à la nullité et s'il s'agit d'une clause compromissoire, elle est réputée non écrite (art. 1447 CPC). Selon la Cour d'appel de Paris, si l'article 1443 du Code de procédure civile exige que la clause compromissoire figure dans un document écrit, il ne régit ni la forme ni l'existence des stipulations qui, se référant à ce document, font la convention des parties. Ainsi, la circonstance que la clause compromissoire figure dans une confirmation postérieure à un accord verbal n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention d'arbitrage dès lors qu'elle répond aux exigences de l'article 1443 du Code de procédure civile . De même, le juge peut qualifier de clause compromissoire la clause par laquelle les parties ont convenu de soumettre à des arbitres les difficultés qui les diviseraient relativement au contrat passé entre elles, malgré l'impropriété des termes employés par la convention des parties .

La convention désigne l’arbitre, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, ou prévoit les modalités de sa désignation. A défaut, il est procédé selon les mécanismes supplétifs prévus pour la nomination (art. 1451 à 1454 CPC) . En acceptant la clause compromissoire y faisant référence, les parties acceptent de se soumettre au règlement d'arbitrage désigné . 

Lorsque les parties optent pour le compromis, elles doivent en outre, sous peine de nullité, déterminer précisément l’objet du litige (art. 1445 CPC). 

Enfin, la validité de la clause suppose le consentement et la capacités des parties. Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition (2059 C. civ.). Le Code civil exige, cependant, que chacune des parties ait contracté à raison de son activité professionnelle, faute de quoi la clause ne lui est pas opposable (art. 2061 C. civ.) . Il a été jugé qu'en prévoyant expressément de soumettre les suites d'un protocole de cession à l'arbitrage, puis en insérant à nouveau, une année plus tard, dans un protocole transactionnel, une convention d'arbitrage libellée en des termes exactement identiques à celle figurant dans le protocole de cession, les parties ont confirmé leur volonté de soumettre leur différend à l'arbitrage . De même, l'exécution de la convention contenant la clause suffit à établir le consentement de celui auquel elle est opposée . Le liquidateur qui se substitue u débiteur dessaisi pour agir en son nom peut invoquer une convention d'arbitrage contenue dans un accord de cession d'actions .

Sous réserve des dérogations découlant de dispositions législatives expresses ou, le cas échéant, des stipulations de conventions internationales régulièrement incorporées dans l'ordre juridique interne, les personnes morales de droit public ne peuvent pas se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d'un arbitre la solution des litiges auxquelles elles sont parties . Toutefois, la convention conclue entre un établissement public industriel et commercial et un assureur privé, qui n’emporte ni clause exorbitante ni mission de puissance publique, constitue un contrat de droit privé et le litige lié à son exécution peut être soumis au tribunal arbitral conformément à ses stipulations .

Cass. 2e civ., 30 juin 1993, LawLex202300003742JBJ, pour des clauses visent de manière générale tous les litiges susceptibles de survenir “à l'occasion de” ce contrat, et s'appliquent à toute contestation concernant “son existence et sa validité”.

Paris, 7 mai 2009, LawLex202500007155JBJ. - Contra, Cass. com., 15 juillet 1987, LawLex202300003353JBJ, qui retient qu'un contrat ayant été conclu téléphoniquement, la lettre postérieure contenant la clause compromissoire, bien qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune protestation, ne peut répondre aux exigences de l'article 1443 du Code de procédure civile.

T. confl, 16 octobre 2006, LawLex202500006975JBJ.

Cass. com., 5 octobre 1999, LawLex202500006992JBJ.

Chambéry, 24 mai 2016, LawLex202500007988JBJ, qui retient qu'est nulle la clause qui se contente de prévoir un recours à l'arbitrage sans que les modalités précises de désignation des arbitres soient précisées, le fait qu'ait été prévue la compétence par défaut du “ tribunal compétent de Bonneville ” étant inopérant, faute de précision à ce sujet concernant la juridiction qui devrait être alors saisie.

Paris, 7 mai 2009, LawLex202500007155JBJ, qui retient qu'est valable la clause compromissoire qui prévoit un arbitrage sous l'égide de la Chambre arbitrale de Paris et renvoie explicitement à son règlement, les parties en acceptant la clause compromissoire y faisant référence, ayant accepté de se soumettre à ce règlement.

Avant la réforme intervenue en 2016, la clause compromissoire insérée dans un contrat civil était frappée de nullité absolue, de sorte que seule la conclusion d’un compromis postérieur à la naissance du litige pouvait fonder la compétence arbitrale. La clause stipulée dans un contrat mixte subissait la même sanction et ne pouvait produire effet, fût-ce par renonciation implicite : Cass. 2e civ., 21 juin 1995, LawLex202500006998JBJ ; 5 mai 1982, LawLex202500006996JBJ.

Paris, 17 mars 2011, LawLex202500006965JBJ, approuvée par Cass. 1re civ., 2 avril 2014, LawLex202300004393JBJ.

Cass. com., 17 juin 1997, LawLex202300003347JBJ.

Cass. 1re civ., 29 janvier 2014, LawLex202300003350JBJ.

CE, 23 décembre 2015, LawLex202500006976JBJ ; 3 mars 1989, LawLex202500006977JBJ..

Conditions de forme et de fond

L'article 1447 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Autrement dit, l'inexistence, la caducité, la résolution ou la résiliation du contrat principal sont sans effet sur la clause compromissoire . Le principe de l'autonomie de la clause compromissoire a été posé par jurisprudence avant d'être consacré par le législateur . 

Ainsi, en l'absence de stipulation expresse, dans un protocole transactionnel, tendant à anéantir la clause compromissoire incluse dans le protocole de cession d'actions, cette clause, qui demeure autonome par rapport au protocole la contenant, ne peut se trouver affectée par l'inefficacité partielle de celui-ci du fait du protocole transactionnel . Une entreprise peut valablement se fonder sur la clause compromissoire contenue dans ses conditions générales d'achat, même si la société adverse n'a pas exécuté le contrat de vente . La renonciation au bénéfice de la clause compromissoire, si elle peut être tacite, doit résulter d'une manifestation de volonté dépourvue de toute équivoque, de sorte qu'un protocole additionnel n'ayant fait naître aucune obligation dans les relations entre les parties, la stipulation d'une clause attributive de juridiction dans ce protocole ne saurait s'entendre comme une renonciation aux clauses compromissoires insérées dans le contrat de base . La novation ne peut pas davantage avoir pour effet de priver d'efficacité la clause compromissoire insérée dans le contrat . Lorsque plusieurs contrats sont en cause et que seulement l'un d'eux comprend la convention d'arbitrage, celle-ci ne peut être mise en oeuvre que si ces contrats forment un ensemble contractuel . De même, lorsque la convention des associés prévoit, en cas de rachat par deux d'entre eux de la part d'un troisième, une obligation de non-concurrence à la charge de celui-ci et que le litige opposant les parties trouve sa source dans l'interprétation et l'application de cette disposition du pacte social, ce différend est soumis au jeu de la clause compromissoire contenue dans les statuts, même si l'associé ayant cédé ses parts ne fait plus partie de la société .

Cass. 1re civ., 6 décembre 1988, LawLex202300003631JBJ, retenant que le principe d'autonomie de la clause compromissoire permet de se prévaloir de cette clause même lorsque le contrat signé par les parties n'a pu entrer en vigueur dès lors que le différend qui les oppose est lié à sa conclusion.

Cass. com., 9 avril 2002, LawLex202300004136JBJ ; 9 avril 2002, LawLex202300004136JBJ ; Cass. 2e civ., 20 mars 2003, LawLex202300003635JBJ.

Cass. 1re civ., 2 avril 2014, LawLex202300004393JBJ, JCP 2014, 857, 1, obs. SERAGLINI.

Cass. 1re civ., 14 mai 2014, LawLex202300003372JBJ, RTD civ. 2014, 641, obs. BARBIER ; RTD com. 2015, 63, obs. LOQUIN.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 21 janvier 2010, LawLex202500006968JBJ.

Cass. 1re civ., 10 mai 1988, LawLex202500006966JBJ.

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, LawLex202500006969JBJ, qui exclut la clause compromissoire pour un litige de nature délictuel.

L'article 2060 du Code civil fixe les limites de l'arbitrabilité. Aucune convention d'arbitrage ne peut porter sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics  et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Ainsi, l'action attribuée par l'article L. 442-4 du Code de commerce au ministre de l'Economie au titre d'une mission de gardien de l'ordre public économique pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques au regard de sa nature et de son objet. Aussi, le ministre n'agissant ni comme partie au contrat ni sur le fondement de celui-ci, une convention d'arbitrage contenue dans un contrat de distribution est-elle manifestement inapplicable . En matière de procédure collectives, le respect de l'ordre public peut empêcher le recours à l'arbitrage. Le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdit notamment, après l'ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, sans qu'il se soit soumis au préalable à la procédure de vérification des créances . Il en est également ainsi de la règle d'extinction des créances non déclarées  ou de la qualification de la créance, qui est une question née de l'ouverture de la procédure collective . Le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement de l’article L. 632-1, I, 2° du Code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, de sorte qu’une clause compromissoire stipulée à l’acte est inapplicable au litige . L'ordre public constitue aussi une limite à l'arbitrabilité pour les litiges concernant les avocats. En effet, les règles de l'arbitrage prévues aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux contestations en matière d'honoraires d'avocat qui sont régies par les règles spécifiques, d'ordre public, de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 .

La clause compromissoire est, aux termes de l'article 2061 du Code civil, depuis la loi 2001-420 du 15 mai 2001, valable dans les contrats conclus en raison d'une activité professionnelle. Si tel n'est pas le cas, la clause est nulle et nul effet. Il en est ainsi lorsque les cédants d'un fonds de commerce n'exerçait plus aucune activité professionnelle au moment de la conclusion du contrat de vente du fonds et du bail commercial . En revanche, une telle clause, stipulée dans de tels contrats, nulle sous l'empire du texte antérieur, peut être invoquée à l'occasion d'un litige portant sur l'exécution de ces contrats, à cet égard, qu'ils aient ou non pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Aussi la clause compromissoire contenue dans le contrat de collaboration au sein d'un cabinet d'avocats liant les parties qui est valable, doit-elle être mise en oeuvre .

Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet (art. L. 2197-6 CCP et L. 3137-4). Il en est de même pour les établissements publics à caractère industriel et commercial qui peuvent être autorisées à compromettre par décret.

Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, LawLex201600001289JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 214, obs. MATHEY ; AJ Contrats 2016, 444, obs. BOUCARON-NARDETTO ; JCP E, 2017, n° 1079, obs. MAINGUY ; D. 2016, 1910, obs. RODA ; LPA 10 avril 2017, 19, obs. ARHEL ; RJDA 2016, n° 823.

Cass. com., 2 juin 2004, LawLex202100002526JBJ, D. 2004, 1732, obs. LIENHARD

Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, LawLex202300005212JBJ, JCP 2011, 1082, obs. BEGUIN

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 3 décembre 2015, LawLex202500007060JBJ.

Cass. com., 17 novembre 2015, LawLex202100003444JBJ, JCP E 2016, 1135, obs. LEBEL.

Paris, 3 juin 2010, LawLex202500007077JBJ.

Cass. 1re civ., 29 février 2012, LawLex202300004387JBJ.

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, LawLex202300004532JBJ

7. Arbitrage

7. Principe d'autonomie

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