7. Arbitrage
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 2 : Effets
Titre 2 : Instance arbitrale
Titre 3 : Sentence arbitrale
Partie 2 : Arbitrage international
8. Arbitrabilité du litige
1 minute de lecture
L'article 2060 du Code civil fixe les limites de l'arbitrabilité. Aucune convention d'arbitrage ne peut porter sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. …
