Procédures collectives

Le règlement 2015/848 du 20 mai 2015 , qui se substitue au règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 , poursuit le même objectif de règlement des conflits de juridictions que le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012  : il fixe la compétence pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et les décisions en dérivant et organise la reconnaissance de ces décisions. Mais, contrairement au règlement 1215/20 …

Droit européen de l'insolvabilité : conflits de juridictions et conflits de lois

MUIR-WATT, La résolution de l'actif en cas de procédures parallèles de faillite : les pouvoirs du syndic étranger de la procédure principale à l'épreuve du droit français des effets des jugements, Dr. prat. com. int., 1994, t. 20, 54 ; REMERY, La compétence juridictionnelle pour ouvrir une faillite internationale : l'exemple du droit français, Dr. prat. com. int., 1994, t. 20, 553 ; IDOT, La faillite dans la Communauté : enfin une convention internationale, Dr. prat. com. int., 1995, t. 21, 34 ; JOBARD-BACHELLIER, Quelques observations sur le domaine d'application de la loi de la faillite, Dr. prat. com. int., 1995, t. 21, nº 1, 4 ; VALLENS, Le droit européen de la faillite, premiers commentaires de la convention relative aux procédures d'insolvabilité, D., 1995, chron. 307 ; POILLOT-PERUZZETTO, Le créancier et la "faillite européenne" : commentaire de la Convention des Communautés européennes relatives aux procédures d'insolvabilité, JDI, 1997, 757 ; MARTIN-SERF, La faillite internationale : une réalité économique pressante, un enchevêtrement juridique croissant, JDI, 1995, 31 ; BUREAU, La fin d'un îlot de résistance. Le règlement du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, Rev. crit. DIP, 2002, 613 ; VALLENS, Le règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, RLDA, 2002, chron. 3301 ; VALLENS, La mise en œuvre du règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité : questions de procédure, D., 2003, chron. 1421 ; JAULT-SESEKE et ROBINE, Le droit européen de la faillite, D., 2004, chron. 1009 ; L'application du règlement CE nº 1346/2000 après les arrêts Staubitz-Schreiber et Eurofood de la CJCE, D., 2006, chron. 1752 ; FASQUELLE, Conflits de juridiction et procédures européennes d'insolvabilité, approche critique, Bull. Joly, 2005, 927 ; JAULT-SESEKE et ROBINE, L'interprétation du règlement nº 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la fin des incertitudes ?, Rev. crit. DIP, 2006, 811 ; FASQUELLE, Les faillites des groupes de sociétés dans l'Union européenne : la difficile conciliation entre approches juridique et économique, Bull. Joly, 2006, 151 ; VALLENS, L'européanisation et l'internationalisation du droit de l'insolvabilité, LPA, 19 octobre 2006 ; DAMMANN et PODEUR, Les groupes de sociétés face aux procédures d'insolvabilité, RLDA, 2007, chron. 975 ; JAZOTTES et MONSERIE-BON, Premières applications du règlement insolvabilité : la recherche de l'efficacité, Europe, 2007, nº 19 ; MENJUCQ, Le droit communautaire à l'épreuve des procédures d'insolvabilité à l'épreuve des juridictions nationales, RJ com., 2007, 105 ; RAIMON, Le règlement communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, LGDJ, 2007 ; ROUSSEL-GALLE, Droit communautaire et procédure collective : bref aperçu sur le règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, LPA, 13 mars 2007 ; BOUREGHDA, Les faillites internationales, Société de législation comparée, Paris, 2008 ; ROUSSEL-GALLE, De quelques pistes d'interprétation du règlement (CE) 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité : la circulaire du 15 décembre 2006, JDI 2008, 133 ; DAMMANN et PODEUR, Procédures d'insolvabilité : interprétation jurisprudentielle souple du règlement, D., 2008, 2738 ; MELIN, Le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 et la coordination des procédures d'insolvabilité, JCP E, 2009, 1022 ; MOSS, ISAACS, FLETCHER, The EC Regulation on Insolvency Proceedings. A Commentary and Annotated Guide, Oxford University Press, 2009 ; LENNARTS, EU Corporate insolvency law in the wake of the ECJ's Deko Marty judgment, ECL, 2010, 106 ; AASARU, The desirability of 'centre of main interests' as a mechanism for allocating jurisdiction and applicable law in cross-border insolvency law, EBLR, 2011, 349 ; WESSELS, Harmonization of insolvency law in Europe, ECL, 2011, 27 ; BORK & MANGANO, European Insolvency Law (texts and cases), Luchterhand, 2012 ; MELIN, La réforme du réglement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, RLDA 2012, n° 3991 ; DAMMAN et BLEICHER, Procédures d'insolvabilité. En route vers la modernisation du règlement européen, JCP E, 2013, 1275 ; EIDENMULLER, A new framework for business restructuring in Europe: The EU Commission's proposals for a reform of the European insolvency regulation and beyond, MJ, 2013, 1 ; IDOT, Un nouveau chantier pour les juristes : la révision du règlement "procédures d'insolvabilité", Europe, 2013, étude, 6 ; MUCCIARELLI, Not Just Efficiency: Insolvency Law in the EU and its political dimension, Eur. Bus. Organ. Law Rev., 2013, 175 ; PAULUS, Europäische Insolvenzverordnung: EuInsVO, Recht und Wirtschaft, 2013 ; VALLENS, Révision du règlement communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité, D., 2013, 316 ; REYGROBELLET, Un droit européen de l'insolvabilité, enfer ou paradis ?, in Le droit des affaires d'aujourd'hui à demain, LexisNexis, 2014, 281 ; SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, LGDJ, 9e ed., 2014 ; Le nouveau règlement insolvabilité : quelles évolutions ? Joly éditions, 2015 ; BOURBOULOUX, Vers une amélioration du traitement de l'insolvabilité des groupes, Rev. proc. coll. 2015, dossier 8 ; DAMMAN, MENJUCQ, ROUSSEL GALLE, Rev. proc. coll 2015, étude 2 ; GUYOMARC'H, La nécessité d'intégrer le mandat ad hoc et la conciliation dans le règlement européen 1346/2000 du 29 mai 2000, JCP E, 2015, 1244 ; HENRY, Le nouveau règlement "insolvabilité" : entre continuité et innovations, D. 2015, 979 ; HEYMANN, Le nouveau réglement relatif aux procédures d'insolvabilité : le changement dans la continuité, Europe 12/2015, Etude 9 ; JAULT-SESEKE et ROBINE (sous la dir.), Le nouveau règlement insolvabilité : quelles évolutions ?, Joly éditions, 2015 ; LEGRAND, Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières : premier aperçu, LPA, 22 janvier 2015, 8 ; MASTRULLO, la coopération entre les acteurs intervenant dans les procédures d'insolvabilité après la révision du règlment 1346/2000, Rev. proc. coll. 2015, dossier 7 ; THEETTEN, Vers un droit européen de l'insolvabilité ? Rev. proc. coll. 2015, dossier 11 ; VALLENS, L'amélioration des droits des créanciers, Rev. proc. coll. 2015, dossier 6 ; VALLENS, Le règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 : une avancée significative du droit européen de l'insolvabilité, Rev. Lamy dr. aff. 2015, n° 5655 ; BORK & MANGANO, European Cross-Border Insolvency Law, Oxford University Press, 2016 ; BORK & VAN ZWIETEN, Commentary on the European Insolvency Regulation, Oxford University Press, 2016 ; LISANTI et SAUTONIE-LAGUIONIE (sous la dir.), Règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Société de législation comparée, 2016 ; MINNE et FAYOT, Les principales innovations du nouveau règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, JDE 2016, 2 ; MOSS, FLETCHER, ISAACS, The EU Regulation on Insolvency Proceedings, Oxford University Press, 3e éd., 2016 ; VALLENS, Entrée en vigueur du règlement européen révisé UE 2015/848 du 20 mai 2015 sur les procédures d'insolvabillité, D. 22 juin 2017, 1257 ; SENECHAL et DAMMANN, Le droit de l'insolvabilité internationale, éditions Joly, 2018.

Les difficultés du débiteur insolvable ont longtemps été appréhendées sous le seul angle de la répression, afin de punir la trahison de la confiance qu'implique le crédit, rouage essentiel des échanges commerciaux. A l'origine, la situation était traitée par des règles applicables à tout débiteur, qu'il soit commerçant ou non. Le droit romain a d'abord connu des voies d'exécution sur la personne même du débiteur, qui pouvait, en cas d'incapacité absolue de paiement, être réduit à l'état d'esclave, avant d'évoluer vers des mesures sur ses biens avec la venditio bonorum, qui organisait la vente collective des actifs du débiteur pour régler ses créanciers, et le frappait d'infamie, qui entraînait la déchéance de certains droits, notamment politiques. Au Moyen-Age, des procédures d'exécution similaires ont continué de s'appliquer, au travers des “lettres de foires”, qui permettaient à certains créanciers de faire vendre les biens du débiteur et d'obtenir le paiement de leur créance par priorité sur les créanciers dont les créances n'étaient pas nées dans les foires, outre des sanctions personnelles allant de la mise au pilori à la peine de mort. L'ordonnance de Colbert de 1673 a perpétué ce régime, tout en introduisant une certaine souplesse pour les débiteurs dont l'insolvabilité ne procède pas d'une faute et qui pouvaient obtenir du Roi une suspension temporaire des poursuites au moyen d'une “lettre de répit”.

Le Code de commerce de 1807 a institué un véritable traitement de la “faillite”, réservé aux commerçants, marqué par une sévérité extrême à l'égard du débiteur jugé fautif, qui pouvait être sanctionné par de lourdes peines d'emprisonnement, voire de travaux forcés. Les seuls objectifs de la procédure de faillite sont alors de vendre les biens du débiteur pour désintéresser collectivement ses créanciers, le punir, et l'exclure de la communauté des commerçants . 

Après une première loi du 28 mai 1838 qui a adouci les sanctions, une loi du 4 mars 1889 marque un premier grand tournant vers un assouplissement des règles et un abandon de la vision uniquement répressive des procédures, en distinguant le commerçant fautif et malhonnête du commerçant de bonne foi, non responsable de sa déconfiture. Au premier, s'applique la traditionnelle faillite, dans laquelle il est représenté par un syndic chargé de vendre ses biens, tandis que le second peut bénéficier de la nouvelle procédure de liquidation judiciaire, dans laquelle il est seulement assisté par le syndic, et qui lui permet d'obtenir un concordat assurant la pérennité de son fonds.

Trois décrets-lois du 8 août 1935 ont apporté des retouches procédurales, tout en introduisant un régime d'indemnisation des ouvriers et commis du débiteur  et de sanction contre les dirigeants qui ont usé des biens de la société comme de biens propres.

Les professions de syndic et d'administrateur judiciaire ont été, par la suite, réglementées par un décret du 20 mai 1955. Un autre décret du même jour a remplacé la procédure de liquidation judiciaire par la procédure de règlement judiciaire, qui devient la procédure de droit commun et qui bénéficie aux débiteurs de bonne foi dont l'entreprise est susceptible de se remettre de ses difficultés grâce à l'adoption d'un concordat avec ses créanciers. La faillite demeure une mesure d'élimination contre des commerçants non méritants.

Au cours de cette très longue phase de l'histoire, le traitement des difficultés du commerçant, dénué de toute vision économique, s'est essentiellement articulé autour d'une éventuelle faute commise par le débiteur, sans distinguer l'homme de l'entreprise et, de fait, sans tenir compte d'un possible ou même souhaitable rebond de celle-ci.

Le Code prévoyait deux cas de banqueroute, simple ou frauduleuse, selon une expression issue de l'italien banca rotta, qui signifie “banc rompu”, par référence à la pratique consistant à casser le banc occupé par le commerçant en faillite sur les marchés, pour indiquer au public qu'il n'est plus autorisé à commercer.

Ce régime est considéré comme l'ancêtre du superprivilège des salariés.

Origines

Pour palier cette lacune, le législateur et le Gouvernement ont, en 1967, distingué trois procédures : le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la suspension provisoire des poursuites. L'exposé des motifs de la loi du 13 juillet 1967  impulse la nouvelle dynamique des procédures collectives en précisant que son objectif est d' “éliminer les entreprises économiquement condamnées sans cependant frapper d'infamie les dirigeants qui ne l'ont pas mérité”, dissociant ainsi le sort de l'homme de celui de l'entreprise. Dans ce nouveau dispositif, le règlement judiciaire bénéficie au débiteur s'il est “en mesure de présenter un concordat fiable et sérieux” aux créanciers. A l'inverse, si aucune possibilité de concordat n'est envisageable, le tribunal prononce la liquidation des biens. 

L'ordonnance du 23 septembre 1967  institue un régime de suspension provisoire des poursuites, afin de permettre  “aux entreprises en situation financière difficile mais non irrémédiablement compromise dont la disparition serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale” de préparer un plan de redressement et de négocier des remises de dettes ou des délais de paiement avec ses créanciers. L'objectif est d'éviter la disparition de l'entreprise tout en ménageant l'intérêt des créanciers. Il s'agit de la première tentative d'instaurer une procédure préventive, dès lors que celle-ci ne peut se situer que dans la période qui précède l'état de cessation des paiements, dont elle tend à éviter la survenance. Procédure plus rapide, dont la durée est limitée à trois mois, elle associe moins les créanciers et les voies de recours sont réduites.

L. 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement  judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les  banqueroutes.

Ord. 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.

Loi et ordonnance de 1967

La loi et l'ordonnance de 1967 n'ayant atteint aucun de leurs objectifs, le dispositif a été abrogé et remplacé par trois nouvelles lois. 

La loi du 1er mars 1984  a tenté d'améliorer les moyens d'atteindre l'objectif de prévention de l'ordonnance de 1967 en mettant l'accent sur la prévention et le règlement amiable des “difficultés des entreprises”. Elle permet d'intervenir avant que la situation de l'entreprise ne soit irrémédiablement compromise par une meilleure diffusion de l'information comptable, la création de procédures d'alerte, destinées à avertir le dirigeant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, et de procédures amiables dont le but est de parvenir à la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. 

Deux lois du 25 janvier 1985 ont intégralement redessiné l'architecture des procédures collectives en instituant des procédures de redressement et de liquidation judiciaires  et en réglementant la profession des mandataires de justice . L'entreprise est placée au cœur du nouveau dispositif de redressement judiciaire, dont l'objectif est de “permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif” . “Lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible”, elle est liquidée sans ouverture d'une période d'observation. Les procédés institués par cette loi mettent davantage l'accent sur la nature économique du droit des entreprises en difficulté, au détriment de l'intérêt des créanciers, qui passent au troisième plan dans l'ordre des priorités, qui se voient soumis à la déclaration et à la vérification de leurs créances et dont le champ d'action et les droits sont réduits afin de permettre au débiteur de rebondir. Par ailleurs, la loi de 1985 améliore considérablement la situation des salariés, qui sont consultés à toutes les étapes de la procédure par l'entremise du comité d'entreprise , des délégués du personnel, ou du représentant des salariés, puisque la sauvegarde de l'emploi est devenue le deuxième objectif du législateur.

Néanmoins, le champ d'application du dispositif de prévention mis en place en 1984 s'est révélé trop restreint, tandis que l'intérêt d'un trop grand nombre de créanciers a été sacrifié, sans sauver davantage d'entreprises en difficulté. La loi du 10 juin 1994  a par conséquent tenté d'élargir le domaine du règlement amiable, raccourci la durée des procédures de redressement et de liquidation et renforcé les droits des créanciers sans sacrifier la logique de sauvetage de l'entreprise.

L. 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

L. 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.  

L. 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.

Devenu depuis lors le comité social et économique.

L. 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.

Lois de 1984, 1985 et 1994

Sur la loi 85-98, JEANTIN, Aspects de droit social de l'avant-projet de loi relatif au traitement des difficultés des entreprises, Dr. soc. 1983, 465 ; GAVALDA, PATIN, STOUFFLET, Le projet de loi sur le règlement judiciaire des entreprises en difficultés, D. 1984, chron., 13 ; HONORAT (A.), La réforme du droit des entreprises en difficulté, LPA 12 juin 1985, 4 ; BADINTER, Les ambitions du législateur, in Les innovations de la loi sur le redressement judiciaire des entreprises, RTD com. 1986, 3 ; DELEBECQUE, Les sûretés dans les nouvelles procédures collectives, JCP N 1986, I, 185 ; HOUIN, Rapport introductif, in Les innovations de la loi sur le redressement judiciaire des entreprises, RTD com. 1986, 11 ; LANGLOIS, L'emploi des salariés, Ibid., 153 ; SAINT-ALARY-HOUIN, La gestion de l'entreprise, Ibid., 37 ; MAY, La triple finalité de la loi sur le redressement judiciaire, LPA 25 novembre 1987, 18.

Sur la loi 94-475, BENEZRA, Les innovations apportées par la loi du 10 juin 1994 au régime de l'action en revendication, Gaz. Pal. 1994, 2, doctr., 1289 ; BOCCARA, Procédures collectives et contrats en cours : La loi de réforme du 10 juin 1994, JCP E 1994, I, 385 ; CABRILLAC et PETEL, Juin 1994, Le printemps des sûretés réelles ?, D. 1994, chron., 243 ; CANIN, La réforme du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises, loi n° 94-475 du 10 juin 1994, RJ com. 1994, 352 ; CHAPUT, La réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises, JCP G 1994, I, 3786 et La réforme du droit des entreprises en difficulté, LPA 14 septembre 1994 ; COURET, Les nouveaux règlements amiables, Gaz. Pal. 1994, 2, doctr., 1282 ; DERRIDA, À propos de la modification de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 par la loi du 10 juin 1994, LPA 6 septembre 1995, 16 ; DERRIDA et SORTAIS, La réforme des entreprises en difficulté, LPA 14 septembre 1994 et La réforme du droit des entreprises en difficulté (premier aperçu), D. 1994, chron., 267 ; MASSONI, La situation des créanciers après la réforme de la loi du 25 janvier 1985, Gaz. Pal. 1994, 2, doctr., 1076 ; PEROCHON, La revendication favorisée (loi n° 94-475 du 10 juin 1994), D. 1994, chron., 251 ; SAINT-ALARY-HOUIN, La réforme des plans de redressement, LPA 14 septembre 1994 ; ZENATI, La réforme du redressement judiciaire, Gaz. Pal. 1994, 2, doctr., 1346 et La réforme du droit des entreprises en difficulté, LPA 14 septembre 1994 ; FRISON-ROCHE, Le nouveau droit des défaillances d'entreprises, Dalloz, 1995 ; HINFRAY, La réforme des procédures collectives : les nouveaux droits des créanciers, Gaz. Pal. 1995, 2, doctr., 991 ; PEROCHON, La réforme de 1994 de la réserve de propriété, Cah. dr. entr. 1995/5, 25.

La loi dite “de sauvegarde” du 26 juillet 2005  a été adoptée afin de faire évoluer le droit français des  procédures collectives, à la suite du règlement du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 2000  relatif aux procédures d'insolvabilité internationales et dans le contexte de l'introduction, par plusieurs Etats membres, de procédures de sauvegarde permettant de traiter les difficultés d'une entreprise sans attendre qu'elle se trouve en état de cessation des paiements. Ces procédures de sauvegarde étaient elles-mêmes largement inspirées du Chapter 11 du droit américain, qui prévoit une procédure de reorganization au profit d'un débiteur qui rencontre de graves difficultés financières, mais dont l'entreprise demeure viable. Ce dispositif  a pour objet de permettre à une entreprise, qui a contracté des dettes auprès de ses créanciers, d'entreprendre des actions de restructuration selon un plan défini en accord avec ceux-ci et validé par un tribunal. La seule demande d'ouverture de la procédure, présentée par le débiteur ou l'un de ses créanciers, entraîne la suspension automatique des actions des créanciers. La procédure est très attractive car, en principe, l'activité de l'entreprise est poursuivie par un débiteur qui demeure aux commandes (debtor in possession). La procédure fait intervenir des comités de créanciers (creditors' and equity security holders' committees), chargés de convenir avec le débiteur d'un plan de réorganisation permettant à terme le règlement de ses dettes. La loi de 2005 a importé cette procédure de sauvegarde et offre désormais trois alternatives au redressement, lorsque les difficultés de l'entreprise ne sont pas encore insurmontables : le mandat ad hoc, la conciliation ou la sauvegarde.  Même si la sauvegarde de l'entreprise est érigée en priorité absolue, la loi de 2005 n'en consacre pas moins un glissement perceptible des procédures collectives vers une logique liquidative, comme l'illustre le basculement du plan de cession dans la liquidation judiciaire. 

L'ordonnance du 18 décembre 2008  a, dans un contexte de crise économique, complété la réforme de 2005 et facilité le recours à la  procédure de sauvegarde, très peu sollicitée depuis sa création. Par la suite, l'ordonnance du 12 mars 2014  a impliqué davantage les créanciers dans le processus d'adoption d'un plan de continuation ou de cession et introduit la procédure de rétablissement professionnel qui doit permettre le rebond du débiteur par l'effacement de ses dettes.

L. 2006-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Règl. 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, abrogé et remplacé par Règl. 2015/848 du 20 mai 2015, JO L 141 du 5 juin 2015.

Décrit dans le rapport Hyest (n° 335) déposé le 11 mai 2005 dans le cadre de l'examen du projet de loi de sauvegarde.

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

Ord. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Loi de 2005 et ordonnances de 2008 et de 2014

Sur la loi de 2005, CARAMALLI, Réforme du soutien abusif de crédit : le point de vue du praticien, LPA 18 avril 2005, 6 ; CHAPUT, Une nouvelle architecture du droit français des procédures collectives ?, JCP G 2005, I, 184 ; FROEHLICH, L'ambivalence du plan de cession totale dans la loi de sauvegarde des entreprises, D. affaires 2005, chron., 2878 ; JAZOTTES, Les innovations de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, RPC 2005, 358 ; LE CORRE, Premiers regards sur la loi de sauvegarde des entreprises, D. affaires 2005, n° spéc., 2299 ; PETEL, Le nouveau droit des entreprises en difficulté, JCP E 2005, n° 1509 ; PIEDELIEVRE, La loi de sauvegarde des entreprises, JCP N 2005, n° 1397 ; REY, De la sauvegarde des entreprises, JCP E 2005, n° 1513 ; BOULAY, Les créanciers antérieurs dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, JCP E 2006, n° 2407 ; BREMOND et SCHOLASTIQUE, Réflexions sur la composition des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires, JCP E 2006, n° 1405 ; CROCQ, La réforme des procédures collectives et le droit des sûretés, D. affaires 2006, 1306 ; DEHARVENG, Le plan de cession dans la nouvelle architecture des procédures collectives, D. 2006, 1047 ; GANDIN, Information et consultation des représentants des salariés dans le cadre de la prévention des difficultés  – Loi du 26 juillet 2005, JCP E 2006, n° 2557 ; LUCAS et LECUYER (sous la dir.), La réforme des procédures collectives, La loi de sauvegarde article par article, LGDJ, 2006 ; ROUSSEL GALLE, La procédure de sauvegarde, Quand et pourquoi se mettre sous la protection de la justice, JCP E 2006, n° 2437 ; SOUWEINE, Action civile et procédures collectives après la loi du 26 juillet 2005, D. affaires 2006, chron., 501 ; VERGER ET MIGNONE, Aspects pratiques de l'application de la loi du 26 juillet 2005 aux professionnels libéraux, D. affaires 2006, 2234 ; VINCKEL, L’option entre les procédures préventives du nouveau droit des entreprises en difficulté : analyses des risques, LPA 12 juin 2006, 7 ; ROUSSEL GALLE, Réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, Litec, 2e éd., 2007 ; LIENHARD, Sauvegarde des entreprises en difficulté, Le nouveau droit des procédures collectives, Delmas, 2e éd., 2009 ; VALLANSAN (sous la dir.), Commentaire article par article du Livre VI du Code de commerce, 5e éd. Litec, 2009.

Sur l'ordonnance de 2008, MONSERIE-BON et SAINT-ALARY-HOUIN, La loi de sauvegarde des entreprises : nécessité et intérêts d'une réforme annoncée, D. 2008, 941 ; MONTERAN, Pour améliorer le droit des entreprises en difficulté, osons la réforme, Gaz. Pal. 24 janvier 2008, 3 ; ROUSSEL GALLE, L'avant-projet d'ordonnance, JCP E 2008, act. 250 ; TEBOUL, La nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté : le projet d'ordonnance, Gaz. Pal. 8 avril 2008, 3 ; LAUGIER-TAILLARD, L'anticipation judiciaire du risque de défaillance économique après l'ordonnance du 18 décembre 2008, LPA 15 septembre 2009, 3 ; PETEL, Le nouveau droit des entreprises en difficulté : acte II - Commentaire de l'ordonnance du 18 décembre 2008, JCP E 2009, n° 1049 ; SAINT-ALARY-HOUIN, Le droit des entreprises en difficulté, une réforme arrivée à maturité, Dr. et patr. mars 2009, 32 ; TEXIER, La sauvegarde ne doit plus être une "demie-innovation sous-utilisée", LPA 24 février 2009, 3.

Sur l'ordonnance de 2014, LE CORRE (sous la dir.), La réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : acte 2, Les principales modifications résultant de l'ordonnance du 12 mars 2014, Gaz. Pal. 6/8 avril 2014 ; LUCAS, Présentation de l’ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, BJE mars/avril 2014, 111 ; MENJUCQ, Un nouveau souffle pour les procédures collectives, RPC mars/avril 2014, 34 ; ROUSSEL GALLE, La réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonannce du 12 mars 2014, Des outils plus performants, une meilleure sécurité juridique et des équilibres renouvelés, Rev. soc. 2014, 351 ; SAINT-ALARY-HOUIN (sous la dir.), L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, Une nouvelle métamorphose du droit des faillites, Dr. et patr. juillet 2014, 39.

Les  procédures collectives ont d'abord été adaptées provisoirement aux impératifs résultant de la crise sanitaire . Puis, afin de transposer la directive du 20 juin 2019 , l'ordonnance du 15 septembre 2021  a reconfiguré les outils nationaux en matière de  prévention des difficultés des entreprises, notamment la procédure de sauvegarde accélérée, et substitué aux comités de créanciers les classes de parties affectées. Elle pérennise également le privilège de post money introduit par l'ordonnance 2020-596. Enfin, la loi du 14 février 2022  substitue au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée introduit en 2010, celui de l'entrepreneur individuel.

Ord. 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ; 2020-596 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

Dir. 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, JO L 172 du 26.6.2019, 18.

Ord. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce.

L. 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Ordonnance de 2021 et autres textes

Sur l'ordonnance de 2021, ABITBOL, LELOUP THOMAS, PARTOUCHE, ROBINE, L'institution de classes de parties affectées, JCE E 2021, n°  1527 ; COUPEAUD, Le rôle du tribunal et des organes de la procédure confirmé et renforcé ?, COUPEAUD, Le rôle du tribunal et des organes de la procédure confirmé et renforcé ?, GPL 28 juin 2022 ; DEBEINE et ROSIER, La règle de priorité absolue, catalyseur des négociations, RPC mars 2022, étude 3 ; GOMEZ, BRACQ, DIESBECQ, De la protection des créanciers à celle des parties affectées ou non affectées, Ibid. ; HENRY, Les classes de parties affectées, Rev. sociétés 2022, 406 ; MIQUEL, L'instauration des classes de parties affectées sous le regard de l'administrateur judiciaire, RPC janvier 2022, dossier 15 ; PODEUR, BREMOND et SCHOLASTIQUE, Réflexions sur la composition des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, JCP E, 2009, 36 ; LE CORRE, Les comités de créanciers, RPC juillet 2011, 36 ; PEROCHON, Réflexions sur la constitution des comités de créanciers, BJE novembre-décembre 2017, 447 ; POUJADE, La réforme des plans de restructuration, RTD com. 2021, 929 ; PEROCHON et ROUSSEL GALLE, Classes de créanciers et sûretés réelles, Rev. dr. banc. et fin. mars 2022, dossier 20 ; MASTRULLO, Entre modernité et prudence : la transposition en droit français de la directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la restructuration et l'insolvabilité, Rev. sociétés 2022, 391 ; MACRI, Procédures collectives et "classes de parties affectées" : regards croisés de droit italien et droit français, RJ com. 2022/4, 321 ; PHALIPPOU, Classes de parties affectées : une nouvelle approche des seuils, JCP E 2023, n° 676.

Sur la loi de 2022, VALLANSAN, Le juge de la procédure collective et l'entrepreneur individuel : le grand questionnement, JCP E 2022, n° 1379 ; WATRIN, Naissance du patrimoine de l'entrepreneur individuel : que faut-il comprendre de l'article L. 526-23 du Code de commerce ?, Gaz. Pal. 13 décembre 2022, 9 ; STOFFEL, Le statut d'entrepreneur individuel un an après son entrée en vigueur, JCP E 2023, n° 1156.

Le débiteur qui rencontre des difficultés peut demander, avant que celles-ci ne deviennent insurmontables et ne conduisent à la cessation des paiements, à bénéficier des procédures amiables ouvertes par les articles L. 611-1 à L. 611-17 du Code de commerce. Le mandat ad hoc et la conciliation lui permettent de négocier amiablement, et de manière confidentielle, avec ses créanciers, en vue d'obtenir des délais de paiement et des remises de dettes. Le mandat ad  hoc, qui n'est soumis à aucune limite de durée, peut être utilisé comme préalable à une conciliation, laquelle ne peut excéder cinq mois. La conciliation, en revanche, ne peut être ouverte si le débiteur se  trouve en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Elle permet la constatation ou l'homologation d'un accord entre le  débiteur et ses créanciers, mais peut également se conclure par l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, dite Prepack cession, qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre  d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. 

Mais le débiteur peut aussi préférer saisir le juge d'une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, lorsque, sans être en cessation des paiements, il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter .

Si ces procédures ne suffisent pas à régler les difficultés du débiteur, il doit déclarer son état de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours et demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le redressement judiciaire est ouvert dès lors que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible . Si le redressement est manifestement impossible, la seule option ouverte est celle de la liquidation  judiciaire . Trop souvent, malheureusement, les juridictions sont saisies alors qu'il est déjà trop tard. Les textes prévoient par conséquent la possibilité de conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement en procédure de liquidation lorsque l'état de cessation des paiements du débiteur et l'impossibilité d’un redressement sont avérés .

C. com., art. L. 622-10, pour la conversion d'une sauvegarde en liquidation et art. L. 631-15, II, pour la conversion d'un redressement en liquidation.

Articulation des procédures

En 2017, 55 511 procédures collectives ont été ouvertes, dont 1 195 sauvegardes, 14 322 redressements et 39 994 liquidations directes. Le nombre de procédures a diminué les deux années suivantes (54 452 en 2018 et 51 800 en 2019), avant de connaître une chute spectaculaire avec la crise sanitaire et les mesures d'accompagnement mises en place par le Gouvernement (32 417 procédures en 2020, 27 561 en 2021) .

En 2022, le mouvement s'est malheureusement inversé : 42 500 procédures ont été ouvertes, soit presque 50 % de plus qu'en 2021 . 1125 jugements de sauvegarde ont été prononcés, soit + 54,3 % par rapport à 2021, qui représentent moins de 3 % des procédures. 10 132 jugements de redressement judiciaire ont été rendus, soit  + 55,8 % en un an. Ils représentent moins de 25 % des procédures ouvertes. Enfin, 31 257 liquidations judiciaires ont été prononcées, soit + 47,9 % par rapport à 2021, constituant près de 75 % des procédures. Au premier semestre 2023 , le nombre de défaillances a retrouvé son niveau le plus élevé depuis 2016 : 27 583 procédures ont été ouvertes entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.

Données issues du premier Rapport annuel de l’Observatoire des données économiques réalisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), 2021.

Etude Altares 2022 sur les défaillances et sauvegardes d'entreprises en France, 17 janvier 2023.

Etudes Altares 2 défaillances et sauvegardes d'entreprises en France, T1 et T2 2023.

Quelques chiffres

Le règlement 2015/848 du 20 mai 2015 , qui se substitue au règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 , poursuit le même objectif de règlement des conflits de juridictions que le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012  : il fixe la compétence pour l'ouverture de procédures d'insolvabilité et les décisions en dérivant et organise la reconnaissance de ces décisions. Mais, contrairement au règlement 1215/2012, il régit également les conflits de lois en matière de faillite internationale. Le règlement 2015/848 est accompagné d'un règlement d'exécution, le règlement 2017/1105 .

Le règlement s'applique aux procédures qui favorisent le redressement  d'entreprises économiquement viables, mais en difficulté, et qui donnent une seconde chance aux entrepreneurs (cons. 10). Il vise les procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du  débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce  débiteur (art. 1, 1, a)), ainsi que la désignation d'un syndic,  mais aussi les procédures dans lesquelles  les actifs et les affaires  d'un débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d'une  juridiction, dites procédures “debtor in possession” (art. 1, 1, b) et  les procédures accordant une suspension provisoire des poursuites  individuelles, à condition qu'elles prévoient des mesures adéquates pour  protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé,  qu'elles soient préalables aux deux autres procédures (art. 1, 1, c).  

Le règlement définit à l'article 2, sous 1), les  procédures collectives comme “les procédures auxquelles participe la  totalité ou une partie importante des créanciers d'un débiteur, pour autant que, dans ce dernier cas, les procédures ne portent pas atteinte aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures”. Sont exclues de son champ d'application les procédures d'insolvabilité concernant les entreprises d'assurance et les établissements de crédit,  les entreprises d'investissement qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, et les organismes de placement de collectif.

Le domaine d'application matériel du règlement 2015/848 fait l'objet  d'une interprétation restrictive et est limité aux dispositions réglant  la compétence pour l'ouverture des procédures d'insolvabilité et la  prise des décisions qui dérivent directement de la procédure d'insolvabilité et qui s'y insèrent étroitement.

Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, alinéa 1er, du règlement, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé être, jusqu'à preuve du contraire, le lieu de leur siège statutaire . Consacrant la jurisprudence de la Cour , le règlement 2015/848 énonce que “le lieu des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par les tiers”. Un renversement de la présomption simple prévue par le législateur européen au bénéfice du siège statutaire est possible lorsque, du point de vue des tiers, le lieu de l'administration centrale d'une société ne se trouve pas au siège statutaire. D'un point de vue temporel, en principe, la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur à la date de l'introduction de la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité permet de déterminer la juridiction compétente. Sous l'empire du règlement 1346/2000, la Cour de justice a estimé que dans l'hypothèse d'un transfert du centre des intérêts principaux du débiteur après l'introduction d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, mais avant l'intervention de l'ouverture de ladite procédure, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel était situé le centre des intérêts principaux au moment de l'introduction de la demande demeuraient compétentes pour statuer sur celle-ci . En revanche, dans le cas d'un transfert du siège statutaire avant l'introduction d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, le centre des intérêts principaux du débiteur est présumé se trouver au nouveau siège statutaire. Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve ce nouveau siège deviennent en principe compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale, à moins que la présomption énoncée à l'article 3, paragraphe 1, ne soit renversée par la preuve que le centre des intérêts principaux n'a pas suivi le changement de siège statutaire . Aussi, le nouveau règlement prévoit-il désormais expressément que “cette présomption ne s'applique que si le siège statutaire n'a pas été transféré dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité” .

Le règlement 2015/848 pose aussi une présomption en faveur des personnes physiques, dont le contenu varie selon que la personne physique exerce ou non une profession libérale ou une activité d'indépendant. Dans un tel cas, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être le lieu d'activité principal de l'intéressé . Pour les autres personnes physiques, le centre des intérêts principaux est présumé être le lieu de la résidence habituelle de l'intéressé . Pour les professions libérales, la présomption ne s'applique que si le lieu d'activité principal de la personne physique n'a pas été transféré dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et pour les autres personnes physiques, que si la résidence habituelle n'a pas été transférée dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande.

Lorsque le débiteur possède un établissement sur le territoire d'un autre État membre, une procédure peut y être ouverte, mais ses effets seront limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce territoire . La notion d'"établissement" au sens de l'article 3, paragraphe 2, requiert la présence d'une structure comportant un minimum d'organisation et une certaine stabilité en vue de l'exercice d'une activité économique, la seule présence de biens isolés ou de comptes bancaires ne répondant pas, en principe, à cette définition. La procédure territoriale d'insolvabilité ne revêt plus de nature nécessairement liquidative comme le prévoyait le règlement 1346/2000. Elle constitue, en principe, une procédure “secondaire” . Les juridictions de l'État membre d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité sont compétentes, alternativement, avec les juridictions de l'État membre d'ouverture de la procédure principale, pour statuer sur la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de la procédure secondaire. La détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de la procédure secondaire s'effectue conformément aux dispositions de l'article 2 qui dispose que l'État membre dans lequel se trouve un bien est, pour les biens corporels, celui sur le territoire duquel le bien est situé, pour les biens et les droits que le propriétaire ou le titulaire doit faire inscrire dans un registre public, celui sous l'autorité duquel ce registre est tenu, et, enfin, pour les créances, celui sur le territoire duquel se trouve le centre des intérêts principaux du tiers débiteur. Aux termes de l'article 3, paragraphe 4, une procédure d'insolvabilité secondaire peut néanmoins être ouverte avant une procédure principale si  “a) une procédure principale d'insolvabilité ne peut pas être ouverte en raison des conditions établies par le droit de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur ; ou si b) l'ouverture de la procédure d'insolvabilité territoriale est demandée par i)  un créancier dont la créance est née de l'exploitation d'un établissement situé sur le territoire de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure territoriale est demandée, ou est liée à celle-ci; ou ii)  une autorité publique qui, en vertu du droit de l'État membre sur le territoire duquel l'établissement est situé, a le droit de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité”. 

Le règlement 2015/848 consacre le mécanisme de la reconnaissance de plein droit de la décision d'ouverture de la procédure rendue dans un État membre, par tous les autres États de l'Union.

L'article 19, paragraphe 1, du règlement consacre le principe de l'universalité de la procédure en vertu duquel la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité par une juridiction d'un État membre est reconnue dans tous les autres États membres, dès qu'elle produit ses effets dans l'État d'ouverture. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale dans un État membre interdit l'ouverture ultérieure d'une procédure principale dans un autre État membre contre le même débiteur, l'application de ce principe ne faisant toutefois pas obstacle à l'ouverture de procédures secondaires dans d'autres États membres, sous certaines conditions . L'article 19, paragraphe 1, fixe ainsi une règle de priorité, fondée sur un critère chronologique, au profit de la décision d'ouverture rendue en premier lieu, qui trouve son fondement dans le principe de confiance mutuelle. Le principe de confiance mutuelle implique que la juridiction d'un État membre saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité vérifie sa compétence au regard de l'article 3, paragraphe 1, du règlement, c'est-à-dire qu'elle examine si le centre des intérêts principaux du débiteur se situe sur son territoire national. En contrepartie, la procédure d'insolvabilité principale ouverte par cette juridiction est reconnue par les juridictions des autres États membres, sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l'État d'ouverture ou ordonner des mesures d'exécution portant sur les biens du débiteur déclaré insolvable et situés sur leur territoire, si la loi de l'État d'ouverture ne le permet pas. 

En vertu de l'article 32, paragraphe 1, du règlement 2015/848, les décisions relatives au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité rendues par une juridiction dont la décision d'ouverture est reconnue conformément à l'article 19 ainsi que les concordats approuvés par une telle juridiction sont également reconnus sans autre formalité et exécutés conformément aux articles 39 à 44 et 47 à 57 du règlement 1215/2012. Cette disposition s'applique également aux décisions qui découlent directement de la procédure d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées, même si elles ont été rendues par une autre juridiction, ainsi qu'aux décisions relatives aux mesures conservatoires prises après la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou en rapport avec celle-ci. La reconnaissance et l'exécution de décisions autres que celles visées au paragraphe 1 de l'article 32 sont régies par le règlement 1215/2012, s'il est applicable. 

En vertu de l'article 33 du règlement, “tout État membre peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre ou d'exécuter une décision prise dans le cadre d'une telle procédure, lorsque cette reconnaissance ou cette exécution produirait des effets manifestement contraires à son ordre public, en particulier à ses principes fondamentaux ou aux droits et aux libertés individuelles garantis par sa constitution”. Le règlement 1346/2000 prévoyait également que les États membres n'étaient pas tenus de reconnaître ou d'exécuter une décision relative au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité qui aurait pour effet de limiter la liberté individuelle ou le secret postal, mais ce second motif de refus de reconnaissance ou d'exécution n'a pas été repris par le règlement 2015/848.

La notion de “centre des intérêts principaux du débiteur” détermine non seulement la juridiction compétente pour ouvrir la procédure, mais, par extension, la loi applicable à la procédure. En effet, selon l'article 7, paragraphe 1, du règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte. Le paragraphe 2 de l'article 7 comporte une énumération non exhaustive des différents éléments relevant de la loi de l'État d'ouverture, parmi lesquels figurent : “ a) les débiteurs susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité du fait de leur qualité ; b) les biens qui font partie de la masse de l'insolvabilité et le sort des biens acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ; c) les pouvoirs respectifs du débiteur et du praticien de l'insolvabilité ; d) les conditions d'opposabilité d'une compensation ; e) les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie ; f) les effets de la procédure d'insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels, à l'exception des instances en cours ; g) les créances à produire au passif du débiteur et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ; h) les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances ; i) les règles de distribution du produit de la réalisation des actifs, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation ; j) les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité ; k) les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité ; l) la charge des frais et des dépenses de la procédure d'insolvabilité ; m) les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers ”.

Les articles 8 à 18 posent des exceptions au principe de l'application de la loi de l'État membre d'ouverture, qui sont d'interprétation stricte. Les règles de conflits de lois énoncées aux articles 8 à 10 concernent les créanciers ou tiers à la procédure détenant des droits sur des biens du débiteur situés dans un État autre que celui d'ouverture, et leur confèrent la possibilité de faire valoir leurs droits sur ces biens, selon la loi de l'État concerné. Il s'agit notamment des droits des créanciers fondés sur une réserve de propriété (art. 10) ou des droits réels (art. 8). Les autres règles de conflits dérogatoires ont vocation à régir les effets de la procédure d'insolvabilité sur, notamment : - les contrats portant sur un bien immobilier (art. 11) ; - les systèmes de paiement et marchés financiers (art. 12) ; - les contrats de travail (art. 13) ; - les droits soumis à enregistrement (art. 14) ; - les brevets et marques européens (art. 15) ; - les instances en cours portant, non pas uniquement sur un droit ou un bien déterminé, mais plus largement, sur un bien ou un droit relevant de la masse d'insolvabilité (art. 18).

Au titre des dérogations à la règle de conflit générale de la lex fori concursus, l'article 16, relatif aux actes préjudiciables, dispose que l'article 7, paragraphe 2, m) qui soumet la détermination des règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers à la loi de l'État d'ouverture, n'est pas applicable lorsque celui qui a bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers démontre que cet acte est soumis à la loi d'un État membre autre que l'État d'ouverture et qu'il ne peut être attaqué sur le fondement des dispositions de la lex causae applicables en matière d'insolvabilité, ni même des dispositions et principes généraux de celle-ci prise dans son ensemble, ce qui suppose d'apporter la preuve tant de l'existence des éléments de fait permettant de conclure que l'acte concerné est inattaquable que de l'absence de tout élément qui s'opposerait à cette conclusion.

Règl. 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, JO L 141 du 5.6.2015, 19.

Règl. 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, JO L 160 du 30.6.2000, 1.

Règl. 2015/848, art. 3, paragr. 1, al. 4

Règl. 2015/848, art. 3, paragr. 3 : “Lorsqu'une procédure d'insolvabilité a été ouverte en application du paragraphe 1, toute procédure ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure d'insolvabilité secondaire”.

Règl. 2015/848, art. 19, paragr. 2 ; art. 34 à 52.

Règl. 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 351 du 20.12.2012, 1.

Règl. exéc. 2017/1105 du 12 juin 2017 établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, JO L 160 du 22.6.2017, 1. - Ce règlement prévoit quatre formulaires uniformisés à utiliser impérativement à compter du 27 juin 2017, le premier concernant l'information des créanciers, le deuxième, la procédure de production des créances, le troisième, les objections lors d'une procédure de coordination collective et le quatrième, les conditions d'accès aux informations par l'intermédiaire du portail européen e-justice

Règl. 2015/848, art. 3, paragr. 1, al. 2

CJCE, 2 mai 2006, Eurofood IFSC, aff. C-341-04, LawLex200600002447JBJ.

CJCE, 17 janvier 2006, Staubitz-Schreiber, aff. C-1-04, LawLex200600002448JBJ.

CJCE, 20 octobre 2011, Interedil Srl, aff. C-396-09, LawLex201100001630JBJ.

Règl. 2015/848, art. 3, paragr. 1, al. 2.

Règl. 2015/848, art. 3, paragr. 1, al. 3.

Ouvrages généraux : DERRIDA, GODÉ, SORTAIS, HONORAT, Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, Dalloz, 3e éd., 1991 ; BLANC (sous la dir.), La prévention des difficultés des entreprises, PUAM, 2004 ; BLANC et LESTOURNELLE (sous la dir.), La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, PUAM, 2006 ; LUCAS et LÉCUYER (sous la dir.), La réforme des procédures collectives. La loi de sauvegarde article par article, LGDJ, 2006 ; GIBIRILA, Droit des entreprises en difficulté, Defrénois, 2009 ; VOINOT, Procédures collectives, LGDJ, 2e éd., 2013 ; SORTAIS, Entreprises en difficulté, LGDJ, 2e éd., 2015 ; BONNARD, Droit des entreprises en difficulté, Hachette, 7e éd., 2016 ; COQUELET, Entreprises en difficulté – Instruments de paiement et de crédit, Dalloz, 6e éd., 2017 ; RIPERT et ROBLOT par DELEBECQUE, BINCTIN, ANDREU, Effets de commerce et entreprises en difficulté, Traité de droit des affaires, T. 4, LGDJ, 2018 ; SAINT-ALARY-HOUIN et MONSERIÉ-BON, Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises, LGDJ, 2018 ; LE CORRE (sous la dir.), Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté, Dalloz, 2019 ; Mélanges en l’honneur de Corinne Saint-Alary-Houin, Un droit “ positif ”, un droit de progrès, LGDJ, 2020 ; VALLANSAN et FIN-LANGER, Guide des procédures collectives, LexisNexis, 2020 ; DUMONT et LISANTI, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 2021 ; MENJUCQ, SAINTOURENS, SOINNE (sous la dir.), Traité des procédures collectives, LexisNexis, 3e éd., 2021 ; ANTONINI-COCHIN et HENRY, Droit des entreprises en difficulté, Gualino, 5e éd., 2022 ; COQUELET, Entreprises en difficulté, Dalloz., 7e éd., 2022 ; LE CORRE, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz, 12e éd., 2022 ; JACQUEMONT, BORGA, MASTRULLO, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 12e éd., 2022 ; LE CANNU et ROBINE, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz, 9e éd., 2022 ; LUCAS, Manuel de droit de la faillite, PUF, 4e éd., 2022 ; Di MARTINO, Procédures amiables et collectives, LexisNexis, 2e éd., 2022 ;  PÉROCHON, Entreprises en difficulté, LGDJ, 11e éd., 2022 ; LEGEAIS, Droit commercial et des affaires, Lefebvre Dalloz, 30e éd., 2023 ; PÉTEL, Procédures collectives, Dalloz, 11e éd., 2023 ; ANTONINI-COCHIN et HENRY, Droit des entreprises en difficulté, Gualino, 7 éd., 2024 ; LE CORRE, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz, 13e éd., 2024 ; SAINT-ALARY-HOUIN, MONTSERIE-BON, HOUIN-BRESSAND, Droit des entreprises en difficulté, LGDJ, 14e éd., 2024 ; BORGA, JACQUEMONT et MASTRULLO, Droit des entreprises en difficulté, LexisNexis, 13e éd., 2025 ; VALLANSAN, Guide des procédures collectives, LexisNexis, 2025.

Encyclopédies : JurisClasseur Procédures collectives ; Lamy Droit commercial, V° Entreprises en difficulté ; Répertoire Dalloz de droit commercial, V° Entreprises en difficulté.

Ouvrages spécialisés : CERATI-GAUTHIER, La société en procédure collective et son associé : entre indépendance et influence, PUAM, 2002 ; OUAISSI, Les incidences des restructurations d’entreprise sur la situation collective des salariés, LGDJ, 2006 ; LAROCHE, Revendication et propriété. Du droit des procédures collectives au droit des biens, Defrénois, 2007 ; REILLE, La notion de confusion des patrimoines, cause d’extension des procédures collectives, LexisNexis/FNDE, 2007 ; RIZZI, La protections des créanciers à travers l’évolution des procédures collectives, LGDJ, 2007 ; PICOD, La caution dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises, PUAM, 2008 ; DELRIEU, Indivision et procédures collectives, Defrénois, 2010 ; LEGRAND, Entreprise individuelle à responsabilité limitée, Delmas, 2011 ; LE CORRE (sous la dir.), Mesures d’exécution et procédures collectives, Bruylant, 2012 ; PELLETIER, La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective, LGDJ, 2013 ; SAINTOURENS et SAINT-PAU (sous la dir.), La responsabilité du chef de l’entreprise en difficulté, Cujas, 2013 ; BOUSTANI-AUFAN, Les créanciers postérieurs d’une procédure collective confrontés aux enjeux du droit des entreprises en difficulté, LGDJ, 2015 ; GAMALEU KAMENI, L’implication du créancier dans les procédures collectives, PUAM, 2015 ; SAAIED, L’échec du plan de sauvegarde de l’entreprise en difficulté, LGDJ, 2015 ; FARHI, Fiducie-sûreté et droit des entreprises en difficulté, LGDJ, 2016 ; JOTTREAU, Le sort de la relation de travail dans les entreprises en difficulté, LexisNexis, 2016 ; LATINA et LE CORRE, L’impact de la réforme du droit des obligations sur le titre VI du code de commerce, IFPPC, 2016 ; Le patrimoine de la personne physique à l’épreuve des procédures collectives : quels nouveaux enjeux ?, LexisNexis/FNDE, 2016 (EIRL, associés) ; CERATI-GAUTHIER et PERRUCHOT-TRIBOULET (sous la dir.), Les procédures collectives complexes, Joly éditions, 2017 ; VAN STEENLANDT, La généralisation de la cession fiduciaire de créance, LGDJ, 2017 ; ATSARIAS, La protection des garants des dettes de l’entreprise. Étude à la lumière du droit français, LGDJ, 2018 ; DELATTRE, Le cadre d’intervention du ministère public en droit des entreprises en difficulté, Joly éditions, 2018 ; GANDHOUR, Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté, LGDJ, 2018 ; Groupes de sociétés et procédures collectives : de l’autonomie patrimoniale des sociétés groupées à l’unité patrimoniale du groupe ?, LexisNexis/FNDE, 2018 ; HENRY, Droit des sociétés et procédures collectives, L’Harmattan, 2018 ; HOUSSIN, La subordination de créance. Analyse de la subordination à l’épreuve de la procédure collective, LGDJ, 2018 ; CERATI-GAUTHIER et PERRUCHOT-TRIBOULET, L’immeuble et le droit des procédures collectives, Joly éditions, 2019 ; DIALLO, Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives, L’Harmattan, 2019 ; GUASTELLA, Les grands principes des épartitions dans les procédures collectives, L’Harmattan, 2019 ; KENDÉRIAN, Le sort du bail commercial dans les procédures collectives, LexisNexis, 5e éd., 2019 ; ANDRÉ, Les actifs incorporels de l’entreprise en difficulté, Dalloz, 2020 ; AZEVEDO, Le caractère collectif des procédures collectives, LGDJ, 2020 ; FAVRE ROCHEX, Sûretés et procédures collectives, LGDJ, 2020 ; LAFAURIE, La force obligatoire du contrat à l’épreuve des procédures d’insolvabilité, LGDJ, 2020 ; LIENHARD, Procédures collectives, Delmas, 9e éd., 2020 ; BÉZERT, Les effets de l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines, LGDJ, 2021 ; CHAPON-LE BRETHON, Le principe d’égalité entre créanciers, LGDJ, 2021 ; FERRARI, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, LGDJ, 2021 ; MARAUD, Les associés dans le droit des entreprises en difficulté, LGDJ, 2021 ; REVEL PEDEMONS, Le conflit né de la chronologie des opérations de liquidation des actifs isolés, LGDJ, 2021 ; SAHEL, Les biens qui échappent à la procédure collective, LGDJ, 2022 ; GANOLI et LE CORRE (sous la dir.), L'effacement des dettes, L'Harmattan, 2023 ; CERATI, PERRUCHOT-TRIBOULET, RONET-YAGUE (sous la dir.), Le droit social des entreprises en difficulté, LexisNexis 2023 ; GRALITZER, Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l'émetteur, LGDJ, 2023.

Procédures collectives

8. Droit européen de l'insolvabilité : conflits de juridictions et conflits de lois(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise