Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions

287. Objectif de la procédure de redressement judiciaire

Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce, “[l]a procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté …