Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : La prévention-détection
Section 1 : Nomination du mandataire ad hoc
Section 3 : Confidentialité de la procédure
Section 4 : Effets de la procédure
Chapitre 2 : Procédure de conciliation
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
22. Mission du mandataire ad hoc
Mis à jour le 6 décembre 2022 • 1 minute de lecture
La mission du mandataire ad hoc est définie par le président du tribunal dans l'ordonnance qui le désigne . Ses tâches présentent une double nature. D'abord, il assiste le débiteur, maintenu dans ses fonctions , dans la gestion de son entreprise. Ensuite, il participe à la négociation d'un accord avec les créanciers du débiteur, en vue d'obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes, …
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