Procédures collectives

Le mandat ad hoc est une procédure amiable très utilisée en pratique dans la mesure où elle n'est enfermée dans aucun délai, est confidentielle, ne dépossède pas le dirigeant de son pouvoir de direction et contribue à l'identification et au traitement, très en amont, des difficultés de l'entreprise. Toutefois, force est de constater que cette procédure présente certains inconvénients, notamment la possibilité de voir la date de cessation des paiements reportée avant la date de conclusion de l'accord, ce qui fait tomber ce dernier dans la période suspecte. Cette procédure précède souvent la conciliation, dont la durée est limitée, et permet de mieux préparer cette dernière. 

Intérêt du mandat ad hoc

SCHMIITT et MICHEL, Le traitement amiable des difficultés judiciaires dans le cadre du mandat ad hoc, Banque et droit janvier 1993, 14 ; JADAUD, Le règlement conventionnel des difficultés des entreprises par un mandataire ad hoc, in Prospective de droit économique, Dialogues avec Michel Jeantin, Dalloz, 1999, 411 ; DELATTRE et ETIENNE-MARTIN, Prévention : le mandat ad hoc et la conciliation plus efficaces et plus accessibles ? RPC 2014, dossier 15 ; SAINT-ALARY-HOUIN et MONTSERIE-BON, Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises, LGDJ, 2018.

20. Intérêt du mandat ad hoc