Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : La prévention-détection
Section 1 : Nomination du mandataire ad hoc
Section 2 : Pouvoirs du mandataire ad hoc
Section 3 : Confidentialité de la procédure
Section 4 : Effets de la procédure
Chapitre 2 : Procédure de conciliation
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
20. Intérêt du mandat ad hoc(1)
Mis à jour le 6 décembre 2022 • 1 minute de lecture
Le mandat ad hoc est une procédure amiable très utilisée en pratique dans la mesure où elle n'est enfermée dans aucun délai, est confidentielle, ne dépossède pas le dirigeant de son pouvoir de direction et contribue à l'identification et au traitement, très en amont, des difficultés de l'entreprise. Toutefois, force est de constater que cette procédure présente certains inconvénients, notamment la …
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