Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : La prévention-détection
Section 1 : Nomination du mandataire ad hoc
Section 2 : Pouvoirs du mandataire ad hoc
Section 3 : Confidentialité de la procédure
Chapitre 2 : Procédure de conciliation
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
24. Conséquences de l'ouverture de la procédure
Mis à jour le 6 décembre 2022 • 1 minute de lecture
L'ouverture d'un mandat ad hoc n'exonère pas le dirigeant de ses obligations et responsabilités. Dès lors, le dirigeant qui ne déclare que tardivement la cessation des paiements commet une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif même si une procédure de mandat ad hoc était en cours .
De même, maintenu en fonctions en dépit de l’ouverture d’un mandat ad hoc le dirigeant peut être …
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