Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : La prévention-détection
Chapitre 1 : Mandat ad hoc
Section 1 : Conditions tenant à la situation de l’entreprise
I : Saisine du tribunal
II : Pouvoirs du tribunal
III : Confidentialité de la procédure
IV : Pouvoirs et missions du conciliateur
Section 3 : Accords constatés ou homologués
Section 4 : Conséquences de l'inexécution ou de l'échec de l'accord
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions