Procédures collectives

La juridiction compétente pour superviser une procédure de conciliation est, en vertu des articles L. 611-4 et L. 611-5 du Code de commerce, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire . Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou celui dans le ressort duquel le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son en …

Conditions de fond et de forme

DEHARVENG, Ouverture du mandat ad hoc et de la conciliation : le rôle du ministère public, RPC 2014, dossier 6

La juridiction compétente pour superviser une procédure de conciliation est, en vertu des articles L. 611-4 et L. 611-5 du Code de commerce, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire . Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou celui dans le ressort duquel le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en France, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois qui ont précédé la saisine, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial . 

Des règles de compétence spécifiques s'appliquent aux entreprises qui atteignent certains seuils. L'article L. 721-8, 4° du Code de commerce prévoit en effet que des tribunaux de commerce spécialisés  connaissent de la procédure de conciliation lorsque le débiteur est : i) une entreprise qui emploie au moins 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires net d'au moins 20 millions d'euro, ou ii) une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euro, ou iii) une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, lorsque le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euro, ou iv) une société qui détient ou contrôle une autre société, lorsque le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euro. La saisine d'une juridiction spécialisée est effectuée par le débiteur, le président du tribunal initialement saisi ou le ministère public .

Le président du tribunal compétent est saisi par une requête du débiteur qui expose sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face . La demande ne peut émaner d'un créancier, du ministère public ou du président du tribunal et constitue une simple faculté pour le débiteur, alors qu'il a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Purement incitative, la procédure de conciliation est maîtrisée de bout en bout par le débiteur, qui décide librement de son ouverture mais aussi de sa clôture, à son seul gré . Il en résulte qu'un débiteur ne peut se voir reprocher une faute de gestion pour ne pas avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. L'objectif est de convaincre le président du tribunal que le recours à cette procédure ou l'octroi de délais lui permettra d'affronter les  difficultés subies. Le débiteur, qui souhaite obtenir des délais pour apurer ses dettes professionnelles doit donc nécessairement saisir le tribunal, et non le juge de l'exécution . Dans sa requête, le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur, dont il précise l'identité et l'adresse . La requête est accompagnée de son numéro unique d'identification, de l'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que de la liste des principaux créanciers, de l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan, des comptes annuels, du tableau de financement ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, d'une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande et d'une déclaration indiquant, s'il y a lieu, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure demandée. La requête précise, le cas échéant, la date de cessation des paiements. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, il doit préciser l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève . 

Comme en matière de mandat ad hoc, le législateur répute non écrites les clauses qui modifient, afin de décourager le recours à la procédure négociée, les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure de conciliation . La même sanction s'attache aux clauses qui mettent à la charge du débiteur, du seul fait de l'ouverture d'une procédure de conciliation, plus de trois quarts des honoraires de conseil des créanciers appelés à la procédure . 

V. Rennes, 18 octobre 2011, LawLex202100003598JBJ, considérant que la conciliation ouverte à l'égard d'une société commerciale par le président du tribunal de commerce ne peut être étendue à une société civile du même groupe, qui relève de la compétence du tribunal judiciaire.

La liste de ces tribunaux, au nombre de 18, est fixée aux annexes 7-1-1 et 7-1-2 de la partie réglementaire du Code de commerce. Il s'agit des tribunaux de commerce de Bobigny, Bobigny, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et Tourcoing.

Aix-en-Provence, 29 février 2008, LawLex202100005591JBJ.

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26. Conditions de fond et de forme(1)

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