Procédures collectives

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications . A cette occasion, le débiteur doit convaincre le juge du fait que le recours à la procédure permet de faire face aux difficultés. Le débiteur entendu, le président du tribunal ne peut qu'acce …

Prérogatives du juge

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications . A cette occasion, le débiteur doit convaincre le juge du fait que le recours à la procédure permet de faire face aux difficultés. Le débiteur entendu, le président du tribunal ne peut qu'accepter ou refuser de faire droit à la demande . Dans les deux cas, le greffier lui notifie l'ordonnance qui statue sur sa requête . 

S'il n'est pas fait droit à sa demande, le débiteur peut interjeter appel par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Dans ce cadre, il est dispensé du ministère d'avocat. Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision. Si tel est le cas, le greffier notifie la décision au débiteur. Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision et avise le débiteur de cette transmission. L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire . Lorsqu'un conciliateur est désigné, la notification reproduit les dispositions des articles R. 611-27 et R. 611-28 du Code de commerce relatives à la récusation. Le greffier communique sans délai la décision qui ouvre la procédure de conciliation au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur. Elle est également notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 relatives aux incompatibilités avec la fonction de conciliateur et des articles R. 611-27 et R. 611-28 du Code de commerce. Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il atteste sur l'honneur ne faire l'objet d'aucune incompatibilité .

L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération . Il appartient au président du tribunal de vérifier que le requérant n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours : cette mission ne peut être déléguée au conciliateur . Le président du tribunal peut, à tout moment de la procédure , nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement. Il peut adresser ses demandes de précisions, notamment, aux commissaires aux comptes, aux experts-comptables, aux notaires, aux membres et représentants du personnel, aux administrations et organismes publics, aux organismes de sécurité et de prévoyance sociales, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement, aux entreprises d'assurance ainsi qu'aux services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement. En outre, il peut charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur .

Le débiteur peut récuser le conciliateur désigné par le président du tribunal sous certaines conditions et délais . Il en va ainsi lorsque le conciliateur a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure, qu'il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ou une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur, que le conciliateur se trouve dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 ou qu'il ait été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée. Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation. Dans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose . Si la récusation est admise, le conciliateur est remplacé sans délai . La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée d'un recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs . Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note exposant les motifs est jointe à la convocation adressée au conciliateur. Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé . Le conciliateur peut également prendre l'initiative de la récusation dès lors qu'il doit faire “connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission” .

Au moment de sa désignation, le président du tribunal doit fixer les conditions de rémunération du conciliateur eu égard aux diligences qu'implique l'accomplissement de sa mission, après avoir recueilli l'accord écrit du débiteur . Le conciliateur peut formuler des propositions en ce qui concerne les conditions de sa rémunération. Le greffier lui notifie l'ordonnance qui arrête sa rémunération, ainsi qu'au débiteur . La décision qui arrête la rémunération du mandataire peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel par le débiteur, le conciliateur et/ou le ministère public  , mais sa régularité n'est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire . Enfin, la rémunération du conciliateur peut faire l'objet d'une réévaluation avec l'accord du débiteur, à défaut duquel il est mis fin à sa mission .

La durée de la mission du conciliateur ne peut en principe excéder quatre mois. Néanmoins, le président du tribunal peut proroger ce délai à la demande du conciliateur sans que la durée totale de sa mission n'excède cinq mois. Par ailleurs, si une demande de constatation ou d'homologation a été formée avant l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision, selon le cas, du président du tribunal ou du tribunal. A défaut, elles prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent . Le président du tribunal de commerce peut dès lors rejeter la demande de prolongation formée par le conciliateur si l'accord des parties intervenantes n'est pas acquis à la date d’expiration de la procédure de conciliation et si aucune demande de constatation ou d'homologation n'a été formée . 

La durée de sa mission peut aussi être écourtée à la demande du conciliateur lorsque ses propositions sont rejetées par le débiteur . Le débiteur peut aussi demander au président du tribunal de mettre fin à la mission du conciliateur . La décision qui met fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours . En revanche, le président du tribunal qui a ouvert une procédure de conciliation n’est pas autorisé, sauf à commettre un excès de pouvoir, à se saisir d’office pour y mettre un terme, dès lors que cette procédure ne prend fin que par la constatation ou l'homologation d'un protocole d'accord, par l'échéance du délai fixé dans l'ordonnance, ou, à la demande du débiteur ou du conciliateur . Par ailleurs, après avoir homologué l'accord de conciliation, le tribunal de commerce ne dispose pas d'une compétence générale pour apprécier les difficultés que poserait l'exécution de celui-ci, mais peut seulement prononcer sa résolution, et, s'il y a lieu, la déchéance des délais de grâce qui auraient été consentis .

Dijon, 13 juillet 2017, LawLex202100003599JBJ.

C. com., art. R. 611-50. - V., précisant que le relevé de diligences doit avoir été signé par le représentant légal de la société débitrice, et non par tout membre de son personnel, Cass. com., 14 décembre 2022, LawLex202300000941JBJ, Gaz. Pal. 18 avril 2023, 57, obs. GIORGINI ; D. 2023, 1717, obs. LUCAS ; RJDA 2023, n° 152.

Cass. com., 14 décembre 2022, LawLex202300000941JBJ, précit.

Toulouse, 25 janvier 2023, LawLex202300002760JBJ.

Riom, 29 mai 2019, LawLex202100005571JBJ.

Dijon, 13 juillet 2017, LawLex202100003599JBJ. 

Procédures collectives

27. Prérogatives du juge

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

27. Prérogatives du juge

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise