Procédures collectives

Le conciliateur est investi de plusieurs missions. A titre principal, il lui revient de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise . Dans le cadre de cette mission, le conciliateur joue le rôle d'un négociateur, avec pour objectif la sauvegar …

Conduite des négociations

DOUAOUI-CHAMSEDDINE, Le prepack-cession dans les procédures collectives, RLDA juin 2014, 69 ; DOUHAIRE, Les aspects pratiques de la conciliation : le rôle du conciliateur dans les négociations, RJ com. 2008, 21 ; GORINS, Evolution de la cession d'entreprise en prévention et en procédure collective, BJE 2015, 185 ; GUYOMARC'H, Les risques du prepack cession, BJE 2015, 389 ; MONSERIE-BON, AMIZET, AZAM, CAVIGLOLI, Le pre-pack cession Fram : Expériences et enseignements, BJE 2016, 144 ; MONTERAN et MIEULLE, Le vade-mecum du plan de cession prepack, BJE 2015, 164 ; VINCENT, La faillite du plan de cession (ou les incidences du prepack-cession), D. 2015, 577 ; BLONDEL, LIED, de LARIVIERE, Prepack cession : les associés ont-ils des droits ?, BRDA, 23/21, 28. 

Le conciliateur est investi de plusieurs missions. A titre principal, il lui revient de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise . Dans le cadre de cette mission, le conciliateur joue le rôle d'un négociateur, avec pour objectif la sauvegarde de l'entreprise. Il doit donc se rapprocher des créanciers pour obtenir des délais de paiement et/ou des remises de dette, en contrepartie d'engagements pris par le débiteur. Accessoirement, il peut présenter toute proposition qui se rapporte à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. 

Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014 , le conciliateur peut également, à la demande du débiteur et après que l'avis des créanciers participants ait été recueilli, être chargé de l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (prepack-cession) . L'objectif du prepack-cession est de tirer parti de la confidentialité de la procédure pour rechercher des cessionnaires éventuels avant que les actifs de l'entreprise ne perdent toute valeur du fait de la mauvaise publicité attachée à l'ouverture d'une procédure collective. Lorsqu'il est chargé d'une telle mission, le conciliateur doit, dans le cadre de ses démarches pour trouver des repreneurs, préserver un équilibre délicat entre l'impératif de confidentialité visé à l'article L. 611-15 du Code de commerce, et l'obligation qui lui est faite par l'article R. 642-40, d'assurer “une publicité suffisante de la préparation de la cession”, afin de susciter des offres de reprise satisfaisantes. Les articles L. 141-23 et L. 141-28 du Code de commerce, qui instituent une obligation d'information des salariés ou du comité social et économique sur tout projet de cession afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre, ne sont pas applicables dans le cadre d'une procédure de conciliation. Préparée dans le cadre de la conciliation, la cession de tout ou partie des actifs du débiteur devra par la suite être arrêtée et mise en oeuvre dans le cadre d'un plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires . Dès lors que légalement, le conciliateur peut être chargé d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise, le juge ne peut refuser d'en désigner un au motif que les textes ne prévoient pas expressément de mission de réalisation d'actifs immobiliers .

Enfin, lorsqu'au terme de la procédure de conciliation, le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord homologué, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission . Il peut lui-même être désigné mandataire à l'exécution de l'accord, à la demande du débiteur .

Pour exercer ses missions, le conciliateur peut obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal lui communique également les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise lorsqu'il a chargé un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur .

Le président du tribunal conserve un droit de regard sur l'exécution de la mission du conciliateur dans la mesure où ce dernier est tenue de lui rendre compte de l'état d'avancement de sa mission et de formuler toutes observations utiles sur les diligences du débiteur . Le conciliateur doit de ce fait s'assurer d'exécuter sa mission avec la plus grande prudence, sous peine d'engager sa responsabilité . Le conciliateur qui s'est abstenu de prendre contact avec un potentiel investisseur et de le convoquer à la procédure de conciliation, commet une faute d'imprudence . De même, le conciliateur, qui, en dépit de sa qualité d'expert-comptable, ne s'est pas alerté de certaines irrégularités dans la comptabilité des sociétés du groupe, de nature à donner une image trompeuse de leur santé financière, pourtant relevées par un rapport d'audit auquel il a eu accès, engage sa responsabilité . Il ne peut en revanche être imputé au conciliateur une faute résultant de l'absence d'investigations quant à la situation financière des débitrices qui auraient permis de mettre à jour d'autres dettes lorsque le délai contraint qui lui a été imparti ne lui a permis que de s'appuyer sur des audits préexistants . Il convient de préciser que dès lors que le conciliateur désigné par le président du tribunal, ne peut exercer la mission confiée que dans le cadre de sa structure professionnelle, les demandes dirigées à l'encontre de cette dernière sont recevables .

En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal, qui met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. La décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public .

Ord. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

C. com., art. L. 611-7, al. 1er et R. 611-26-2.

Sur les conditions de la cession préparée en conciliation, dans le cadre de ces procédures, voir parties 2, 3 et 4.

Grenoble, 8 juin 2023, LawLex202300012451JBJ.

C. com., art. L. 611-6, al. 5 et L. 611-7, al. 2.

Chambéry, 2 juillet 2024, LawLex202400005070JBJ, retenant que le conciliateur désigné dans le cadre du régime des entreprises en difficulté est, à l'instar d'un expert, d'un mandataire ad hoc, d'un mandataire judiciaire ou d'un administrateur, un auxiliaire de justice à qui est confiée une mission rémunérée, dont la responsabilité relève du droit commun.

Procédures collectives

29. Conduite des négociations(1)

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