Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : La prévention-détection
Chapitre 1 : Mandat ad hoc
Section 1 : Conditions tenant à la situation de l’entreprise
Section 2 : Conditions procédurales
I : Procédure de constation ou d'homologation
III : Effets propres aux accords homologués
IV : Effets de la procédure à l’égard des tiers
Section 4 : Conséquences de l'inexécution ou de l'échec de l'accord
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
32. Similitudes des procédures (1)
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Les réformes successives du droit de la prévention des difficultés des entreprises ont rapproché les effets des accords constatés ou homologués, au point que l'intérêt de la distinction tend à s'amenuiser .
Comme la décision constatant l'accord , celle qui l'homologue met fin à la procédure de conciliation .
Que l'accord soit constaté ou homologué, les créanciers signataires sont soumis à la règ …
