Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : La prévention-détection
Chapitre 1 : Mandat ad hoc
Section 1 : Conditions tenant à la situation de l’entreprise
Section 2 : Conditions procédurales
I : Procédure de constation ou d'homologation
III : Effets propres aux accords homologués
IV : Effets de la procédure à l’égard des tiers
Section 4 : Conséquences de l'inexécution ou de l'échec de l'accord
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
32. Similitudes des procédures (1)
Mis à jour le 6 décembre 2022 • 1 minute de lecture
Les réformes successives du droit de la prévention des difficultés des entreprises ont rapproché les effets des accords constatés ou homologués, au point que l'intérêt de la distinction tend à s'amenuiser .
Comme la décision constatant l'accord , celle qui l'homologue met fin à la procédure de conciliation .
Que l'accord soit constaté ou homologué, les créanciers signataires sont soumis à la règ …
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