Procédures collectives

L'article L. 611-8 du Code de commerce prévoit que le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, peut constater leur accord et lui conférer force exécutoire. En effet, selon l’article R. 611-39, l'ordonnance du président du tribunal est revêtue de la formule exécutoire, ce qui permet à l'une des parties, en cas d'inexécution de l'accord par l'autre, de saisir le juge afin de la c …

Cadre procédural

SORTAIS, Le sort des accords  de conciliation en cas de refus d'homologation ou de constatation, RPC 2013, Etude 12 ; THUILLIER, Accords ni constatés, ni homologués : remise en cause des accords, RPC 2014, Dossier 12.

L'article L. 611-8 du Code de commerce prévoit que le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, peut constater leur accord et lui conférer force exécutoire. En effet, selon l’article R. 611-39, l'ordonnance du président du tribunal est revêtue de la formule exécutoire, ce qui permet à l'une des parties, en cas d'inexécution de l'accord par l'autre, de saisir le juge afin de la contraindre à l'exécution. Le président du tribunal constate l'accord des parties à condition que le débiteur atteste, par une déclaration certifiée, qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de sa conclusion ou que cet accord y met fin. Cette déclaration certifiée est annexée à l'ordonnance . La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation . Si l'accord et ses annexes sont déposés au greffe, des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir de ses stipulations. 

L'article L. 611-8 subordonne l'homologation de l'accord à la réunion de trois conditions cumulatives : i) le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements ou l'accord conclu doit mettre fin à cet état ; ii) les termes de l'accord doivent être de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise et iii) l'accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Le débiteur doit informer le comité social et économique du contenu de l'accord lorsque son homologation est demandée . Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public ainsi que l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le tribunal peut aussi entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile . Les personnes appelées à l'audience d'homologation peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal . Le greffier notifie le jugement qui statue sur l'homologation de l'accord au débiteur et aux créanciers signataires. Il est également communiqué au conciliateur et au ministère public . Pour garantir la confidentialité de la procédure, le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne uniquement les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution et précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 . Lorsque tel n'est pas le cas, un créancier est recevable à interjeter appel du jugement d'homologation afin de voir apparaitre ces précisions . Le jugement d'homologation fait ensuite l'objet de mesures de publicité. En effet, un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Elle mentionne également son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de la région où il est immatriculé. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration d'affectation. Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, correspondant à l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Ces publicités, qui sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement , portent sur le jugement lui-même et non sur le contenu de l'accord. Enfin, lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes . 

Rennes, 1er décembre 2015, LawLex202100003614JBJ. 

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31. Cadre procédural(1)

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