Ouvrages
Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : La prévention-détection
Chapitre 1 : Mandat ad hoc
Section 1 : Conditions tenant à la situation de l’entreprise
Section 2 : Conditions procédurales
I : Procédure de constation ou d'homologation
II : Effets communs aux accords constatés ou homologués
III : Effets propres aux accords homologués
Section 4 : Conséquences de l'inexécution ou de l'échec de l'accord
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
35. Absence d'arrêt des poursuites et délais de grâce(1)
Mis à jour le 30 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Les créanciers qui n'ont pas été appelés à la procédure ou qui refusent d'y participer conservent la faculté de poursuivre le débiteur. Cette position s'avère éminemment plus confortable que celle des créanciers confrontés à l'ouverture de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, dans lesquelles prévaut le principe de l'arrêt des poursuites individuelles . De fait, …
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Décisions