Procédures collectives

L'homologation de l'accord de conciliation entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques prononcée avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure . Le débiteur justifie de la levée de l'interdictio …

Levée de l'interdiction d'émettre des chèques, privilège de new money et cristallisation de la date de cessation des paiements

BOURBOULOUX et CHATELAIN, L’accord de conciliation homologué au secours des spin off d’entreprises en difficulté, BJE 2014, 225 ; GOUEZEL, Le domaine du privilège d'argent frais et du privilège des créances postérieures en droit français et en droit OHADA, RPC 2017, Etude 8 ; LAURENT et ASSANT, Bilan de l'efficacité du privilège de "new money" instauré par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, JCP 2008, I, 157 ; LE CORRE, Le privilège de la conciliation, Gaz. Pal. 7/8 sept. 2005, 50 ; PEROCHON et LUCAS, Argent frais : paiement hors du plan ou selon le plan ?, BJE 2012, 341 ; SAINT-ALARY-HOUIN, Les privilèges de la procédure, LPA 14 juin 2007, 70.

L'homologation de l'accord de conciliation entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques prononcée avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure . Le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement d'homologation, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit informe la Banque de France de la levée de l'interdiction aux fins de régularisation .

Pour obtenir que les créanciers de l'entreprise aident celle-ci à surmonter ses difficultés non seulement en accordant des moratoires sur les créances passées, mais aussi en effectuant de nouveaux apports de trésorerie, le législateur de 2005  a institué un nouveau privilège, dit “d'argent frais”, de “new money” ou encore “de conciliation”. Le même privilège est offert aux personnes qui fournissent, dans le cadre de la conciliation, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité. Il ouvre à ces personnes le droit d'être payées, '"en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire", pour le montant de leur apport, par privilège avant toutes les autres créances, hormis le superprivilège des salariés et des frais de justice nés postérieurement au jugement d'ouverture . En outre, les créances garanties par le privilège de new money ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais, qui n'auraient pas été acceptés par leurs titulaires . Sont exclus du bénéfice du privilège les actionnaires et associés du débiteur qui ont réalisé des apports dans le cadre d'une augmentation de capital  ainsi que les concours effectués par les créanciers signataires de l'accord avant l'ouverture de la conciliation . La renonciation au privilège de conciliation par un créancier ne se présume pas et ne peut être caractérisée qu'en présence d'éléments certains, c'est-à-dire non équivoques . L'absence de mention du caractère privilégié de la créance dans le jugement d'homologation peut faire l'objet d'un recours par le créancier afin que le privilège soit inscrit . La même omission lors de la déclaration de la créance peut être régularisée par une nouvelle déclaration faite dans le cadre d'une procédure subséquente . L'ordonnance du juge-commissaire qui a prononcé l'admission d'une créance peut également être infirmée lorsqu'elle ne mentionne pas le caractère privilégié qui résulte de l'homologation de l'accord de conciliation .

Enfin, sauf cas de fraude, l'homologation d'un accord de conciliation a pour effet d'interdire le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à celle de l'accord . Cette faveur a pour objectif de protéger les créanciers qui ont apporté de l'argent frais en contrepartie de sûretés consenties par le débiteur. En effet, avant la loi du 26 juillet 2005, le possible report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à celle de l'accord exposait les créanciers au risque de voir les sûretés consenties par le débiteur tomber sous le coup des nullités de la période suspecte. Seuls les accords amiables homologués bénéficient de cette nouvelle sécurité . Si tel est le cas, un règlement effectué dans le cadre d'une procédure de conciliation, qui confère à la créance un caractère de dette échue exclusif de tout appauvrissement du débiteur, ne peut être considéré comme un moyen inhabituel de paiement sanctionné par les nullités de la période suspecte, de sorte que l'exercice de l'action paulienne n'est pas ouvert aux créanciers . De même, un nantissement obtenu dans le cadre d'un accord de conciliation homologué ne peut être remis en cause par l'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire .

Paris, 3 juillet 2014, LawLex202100005583JBJ. 

C. com., art. L. 631-8. - Pour une application, V. Paris, 11 septembre 2018, LawLex202100004998JBJ. - Comp., retenant même que la date de cessation des paiements ne peut être fixée à une date antérieure à celle qui marque l'échec de la conciliation, dès lors que le recours à cette procédure implique une absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, Paris, 28 septembre 2017, LawLex202100005577JBJ.

 Toulouse, 11 mars 2009, LawLex202100005168JBJ, pour un accord non homologué.

Cass. com., 1er avril 2008, LawLex202100001237JBJ, RTD com. 2008, 849, obs. MACORIG-VENIER.

Colmar, 8 juin 2016, LawLex202100005580JBJ.

L. 2005-845 du 26 juillet 2005, JO 27 juillet 2005. La consistance du privilège a ultérieurement été améliorée par l'Ord. 2014-326 du 12 mars 2014, JO 14 mars 2014.

En revanche, les apports en compte courant entrent dans le champ d'application du privilège, V. Paris, 6 octobre 2017, LawLex202100003615JBJ.

C. com., art. L. 611-11 et, pour une application, Montpellier, 2 février 2010, LawLex202100003606JBJ, JCP E 2010, n° 1875, obs. LEBEL. 

Paris, 6 octobre 2017, LawLex202100003615JBJ.

Rennes, 1er décembre 2015, LawLex202100003614JBJ.

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33. Levée de l'interdiction d'émettre des chèques, privilège de new money et cristallisation de la date de cessation des paiements(1)

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