Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : La prévention-détection
Chapitre 1 : Mandat ad hoc
Section 1 : Conditions tenant à la situation de l’entreprise
Section 2 : Conditions procédurales
I : Procédure de constation ou d'homologation
II : Effets communs aux accords constatés ou homologués
A : Effets de l’homologation
IV : Effets de la procédure à l’égard des tiers
Section 4 : Conséquences de l'inexécution ou de l'échec de l'accord
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
34. Appel du jugement d'homologation
Mis à jour le 6 décembre 2022 • 1 minute de lecture
L'appel du jugement qui homologue l'accord de conciliation est ouvert au ministère public et, en cas de contestation relative au privilège de new money, aux parties à l'accord . Il est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire . Le délai de 10 jours pour interjeter appel ne court pas lorsque la notification du jugement d'homologation ne fait pa …
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