Procédures collectives

Traiter amiablement les difficultés d'une entreprise consiste à négocier un ou plusieurs accords avec ses créanciers en vue d'améliorer sa situation. En effet, comme le postule l'adage, mieux vaut un mauvais arrangement plutôt qu'un bon procès.
Lorsque le dirigeant prend conscience que son entreprise rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter seul, des décisions doivent être adoptées pour é …

Traitement amiable des difficultés

Traiter amiablement les difficultés d'une entreprise consiste à négocier un ou plusieurs accords avec ses créanciers en vue d'améliorer sa situation. En effet, comme le postule l'adage, mieux vaut un mauvais arrangement plutôt qu'un bon procès.

Lorsque le dirigeant prend conscience que son entreprise rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter seul, des décisions doivent être adoptées pour éviter de compromettre la continuité de l'activité. Or, l'ouverture d'une procédure collective présente des contraintes liées à son absence de confidentialité et sa possible inadaptation à la situation lorsque les difficultés éprouvées peuvent être résolues rapidement et sans nécessité de placer l'entreprise sous le contrôle du tribunal, en dépossédant en tout ou partie le dirigeant de ses pouvoirs. 

Conscient de ces inconvénients, les juges ont permis aux entreprises de recourir à l'assistance d'une personne, le mandataire ad hoc, qui a pour mission de négocier avec les créanciers un accord, acceptable par l'ensemble des parties prenantes, visant au remboursement des dettes existantes et/ou à venir . La pratique du mandat ad hoc s'est tellement intensifiée que le législateur a fini par la consacrer avec la loi du 10 juin 1994 . La procédure n'a ensuite fait l'objet que de légères retouches .

Alternativement ou même postérieurement à un mandat ad hoc, la loi offre aux entreprises l'opportunité de recourir à la conciliation, qui se substitue à l'ancien règlement amiable de la loi du 1er mars 1984 .   Le changement de dénomination de la procédure s'est accompagné d'une modification de ses conditions d'accès. En effet, alors que les  entreprises ne pouvaient à l'origine recourir au règlement amiable que lorsqu'elles n'étaient pas en état de cessation des paiements, elles peuvent désormais, depuis la  loi dite de sauvegarde , solliciter une procédure de conciliation lorsqu'elles ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Le législateur a ultérieurement  rapproché les effets de l'accord constaté et  homologué, ce qui a permis d'accentuer l'attractivité de la procédure de conciliation. Enfin, la réforme de 2014  a facilité le recours à cette procédure, incité les créanciers à participer plus activement aux négociations et ouvert la faculté de rechercher un repreneur en vue d'une cession. L'objectif de la  conciliation n'est pas fondamentalement différent de celui du mandat ad hoc : les deux procédures ont pour objet la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers pour mettre fin à ses difficultés.

MARCHI, Une création originale du tribunal de commerce de Paris : "le mandataire ad hoc", Gaz. Pal. 1983, Doctr. 1, 123 ; BOLARD, Administration provisoire et mandat ad hoc : du fait au droit, JCP G 1995, I, 3882.

L. 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, JO 11 juin 1994. 

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, JO 19 déc. 2018

L. 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, JO 2 mars 1984. - MACORIG-VENIER, Du règlement amiable à la conciliation, RPC 2005, 352.

L. 2005-845 du 26 juillet 2005, JO 27 juill. (dite "Loi de sauvegarde des entreprises").

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008, préc.

Ord. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, JO 14 mars 2014.

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