Procédures collectives

Afin d'éviter les dépôts tardifs de déclarations de cessation des paiements mais également pour garantir l'information des tiers , le législateur s'appuie sur divers mécanismes et notamment la documentation comptable (bilan, compte de résultat et annexe) , qui présente l'intérêt de rendre compte, fidèlement, de la situation économique et financière d'une entreprise et peut favoriser la détection,  …

Comptabilité analytique et prévisionnelle

BRUNET et GERMAIN, L'information des actionnaires et du comité d'entreprise dans les sociétés anonymes depuis les lois du 28 octobre 1982, du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, Rev. soc. 1985, I, n° 59 ; LE CANNU, L'amélioration de l'information au sein de l'entreprise, RJ com. 1986, n° spécial, 8 ; VIDAL, L'information comptable et l'objectif de prévention après la loi du 1er mars 1984, RF compt. 1984, 474.

Afin d'éviter les dépôts tardifs de déclarations de cessation des paiements mais également pour garantir l'information des tiers , le législateur s'appuie sur divers mécanismes et notamment la documentation comptable (bilan, compte de résultat et annexe) , qui présente l'intérêt de rendre compte, fidèlement, de la situation économique et financière d'une entreprise et peut favoriser la détection, très en amont, de ses difficultés économiques, juridiques et/ou financières. 

Sont notamment tenus d'établir une documentation comptable, les commerçants  mais également, en cas de dépassement de certains seuils , les personnes morales non-commerçantes qui exercent une activité économique  et les associations .

Toutefois, l'analyse de la documentation comptable ne peut permettre, à elle seule, d'identifier précisément les difficultés auxquelles peut être confrontée l'entreprise et partant d'éviter sa faillite, dès lors qu'elle ne fait que retracer les flux passés. Conscient de la difficulté, le législateur impose à certaines entreprises d'établir, en outre, une information dite “prévisionnelle” . 

L'information prévisionnelle permet aux dirigeants d'une entreprise d'anticiper les difficultés à venir et de mettre en place une ou plusieurs solutions de sortie. Sont tenues à l'établissement d'une comptabilité prévisionnelle, les sociétés commerciales , les personnes morales non-commerçantes qui exercent une activité économique (sociétés civiles et associations)  à l'exclusion des entrepreneurs individuels ainsi que des sociétés dépourvues de personnalité morale lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires n'atteignent pas les seuils alternatifs fixés par la loi . Lorsque ces seuils sont franchis, les documents  qui composent la comptabilité prévisionnelle doivent être établis par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas. 

Le compte de résultat prévisionnel, qui synthétise l'ensemble des produits et charges prévisibles, est établi annuellement, et au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit l'ouverture de l'exercice en cours. Il est révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice,  dans le respect des règles prévues à l'article R. 232-5 du Code de commerce . Le plan de financement prévisionnel récapitule l'ensemble des besoins financiers et des ressources nécessaires pour y satisfaire. Il est établi conformément aux articles R. 232-3 et R. 232-5 du Code de commerce. 

Le compte de résultat et le plan de financement prévisionnels sont analysés dans des rapports écrits, qui décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la cohérence . Soumis à l'assemblée générale, ces rapports sur l'évolution de la situation de la société sont, selon le cas, établis par le conseil d'administration ou le directoire ou le gérant  .

Les documents prévisionnels ainsi que les rapports explicatifs sont communiqués, dans les huit jours de leur établissement, au commissaire aux comptes, qui peut formuler ses observations  dans un rapport, au conseil de surveillance et, le cas échéant, au comité social et économique . En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 232-2 du Code de commerce  ou si les informations fournies par le gérant, le conseil d'administration ou le directoire appellent des observations de la part du commissaire aux comptes, ce dernier les signale dans un rapport aux organes précités . Ce rapport devra être porté à la connaissance de la prochaine assemblée générale lorsqu'il s'agit d'une société anonyme . Dans les autres types de sociétés, le commissaire aux comptes peut demander aux gérants d'adresser son rapport aux associés  . 

Le Code de commerce ne prévoit pas de sanction spécifique à l'encontre des dirigeants qui n'ont pas établi une documentation prévisionnelle. Un tel manquement peut, néanmoins, être constitutif d'une faute de gestion dont le dirigeant pourra être tenu de répondre. 

V. aussi Chapitre 2, Le rôle de la publicité légale. 

Situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel. 

Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à l'article R. 232-4. Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications.

Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.

Les postes de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible comportent l'indication des chiffres relatifs aux postes correspondants des deux semestres précédents.

Les documents mentionnés à l'article R. 232-3 font apparaître, chacun en ce qui le concerne, la situation de trésorerie de la société, ses résultats prévisionnels ainsi que ses moyens et prévisions de financement. S'il y a lieu, des informations complémentaires sont fournies en vue de permettre le rapprochement des données qu'ils contiennent de celles des comptes annuels.

Le compte de résultat prévisionnel peut comporter une ou plusieurs variantes lorsque des circonstances particulières le justifient.

C. com., art. L. 232-3 pour les sociétés anonymes et, L. 232-4 pour les sociétés autres que les sociétés anonymes. 

C. com., art. L. 232-3, L. 232-4 et R. 232-6.

C. com., art. L. 232-2 : "Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel".

C. com., art. L. 123-12 (SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SNC dont les associés sont une SARL, une SA, une SAS ou une SCA et, SEL, SE). 

C. com., art. L. 232-4, al. 2 et R. 232-7, al. 2 : "Les gérants procèdent à cette communication dans les huit jour de la réception du rapport". 

C. com., art. R. 612-1 (personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui atteignent  deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 million d'euro de chiffre d'affaires, un bilan de 1,55 million d'euro) et D. 612-5 (associations bénéficiant de subventions atteignant 153 000 euro).

GUYON, L'information prévisionnelle, JCP E 1985, I, 14608.

C. com., art. L. 232-2 et R. 232-2 (sociétés commerciales : 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 millions d'euro) ; art. R. 612-3 (personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique : 300 salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 millions d'euro). 

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10. Comptabilité analytique et prévisionnelle(1)

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