Procédures collectives

Plusieurs catégories de sociétés sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes annuels et d'autres documents accessoires au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité légale concourt à la présentation fidèle et sincère du patrimoine, de la situation économique et financière et du résultat comptable de la société et à l'information de ses partenaires actuels et à venir sur sa santé fin …

Dépôt obligatoire des comptes annuels

Plusieurs catégories de sociétés sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes annuels et d'autres documents accessoires au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité légale concourt à la présentation fidèle et sincère du patrimoine, de la situation économique et financière et du résultat comptable de la société et à l'information de ses partenaires actuels et à venir sur sa santé financière. 

Les sociétés visées par l'obligation de déposer leurs comptes annuels sont les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles, les sociétés par actions (SA, SAS, Sasu et SCA), les sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés (indéfiniment responsables) sont eux-mêmes des SARL ou des sociétés par actions et/ou des SNC ou des société en commandite simple (SCS) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, les sociétés d'exercice libéral (Selarl, Selafa, Selca et Selas), les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France et les sociétés dites “ Sociétés Européennes ” qui ont leur siège social en France . Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales), en revanche, ne sont pas concernés par cette obligation. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) sont tenus de déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation . Les micro-entreprises ont également l'obligation de publier leurs comptes mais bénéficient d'une option de confidentialité .

En dépit du caractère obligatoire du dépôt des comptes annuels, force est de constater qu'une grande majorité de sociétés ne respecte pas cette obligation, invoquant régulièrement le souci de ne pas dévoiler des informations confidentielles à leurs concurrents , alors qu'un tel manquement est passible d'une sanction pénale . C'est pourquoi, le législateur a, en 2001 , permis à tout intéressé  et au ministère public  de saisir le président du tribunal, afin que celui-ci enjoigne sous astreinte aux dirigeants de procéder au dépôt des pièces et actes en cause au registre du commerce et des sociétés. Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

Lorsque l'obligation de déposer les comptes sociaux n'est pas satisfaite dans les délais légaux, l'article L. 611-2, II du Code de commerce prévoit que le président du tribunal, qui est informé par le greffier , peut d'office adresser aux dirigeants une injonction de dépôt des comptes à bref délai sous astreinte. Cette faculté n'est pas subordonnée à une convocation préalable du dirigeant, dans le cadre du pouvoir d'alerte que lui confère l'article L. 611-2 du Code de commerce .  Signée à peine de nullité par le greffier , l'ordonnance, qui est insusceptible de recours, fait courir un délai d'un mois à compter de sa notification ou signification pour déposer les comptes. Elle fixe le taux de l'astreinte et mentionne les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée  . Le pouvoir d'injonction du président du tribunal a été déclaré conforme à la Constitution, dès lors que les atteintes éventuelles qu'il apporte aux principes de la liberté d'entreprendre et d'égalité devant la loi répondent à un motif d'intérêt général de transparence économique et ne présentent pas de caractère disproportionné .

En cas d'inexécution de l'injonction, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal  et le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte . A l'inverse, lorsque l'injonction a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle  .

Cass. com., 29 septembre 2009, LawLex202100005472JBJ. 

Cass. com., 15 janvier 2013, LawLex202100005502JBJ, RPC 2013, n° 26, obs. DELATTRE (rejet d'une demande de transmission de QPC au Conseil constitutionnel).

V. not., Rennes, 21 févier 2017, LawLex202100005501JBJ, soulignant au contraire que la distorsion de concurrence provient des entreprises qui ne procèdent pas à la publication.

C. com., art. R. 247-3 : "Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive", et C. pén., art. 131-13 : "1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit".

L.  2001-420 du 15 mai 2001, dite loi NRE.

Poitiers, 18 janvier 2011, LawLex202100005468JBJ, retenant l'absence de nécessité de justifier d'un intérêt légitime et Cass. com., 3 avr. 2012, LawLex202100005466JBJ. 

C. com., art. L. 123-5-1 ; pour une application v. Douai, 30 octobre 2012, LawLex202100005470JBJ.

V. Rennes, 21 févier 2017, LawLex202100005501JBJ, précit.

Si certains dirigeants ne sont pas conscients des difficultés subies par leurs entreprises, d'autres semblent en faire abstraction au point de retarder la prise de décisions parfois difficiles. La carence, voulue ou subie, du dirigeant peut conduire à l'ouverture de procédures amiables ou judiciaires, souvent trop tardives. Ces comportements ne doivent pas affecter les droits des tiers, qui doivent pouvoir prendre connaissance de toute information leur permettant d'évaluer l'opportunité de poursuivre la relation avec l'entreprise. De fait, les sources d'information sur la situation des entreprises sont variées et se fondent pour la plupart sur les diverses dispositions qui instituent des obligations de publicité légale de certains actes.

Les greffes des tribunaux de commerce tiennent le “registre du commerce et des sociétés”, dont certaines des informations sont consultables sur leurs sites internet, qui comprennent, notamment, l'"extrait Kbis" qui fait office de carte d'identité à jour de l'entreprise , un état des endettements, qui renseigne sur la santé financière de l'entreprise, les statuts de sociétés et leurs modifications, les comptes annuels et, le cas échéant, les procédures collectives ouvertes à l'encontre de la société. En outre, des outils permettent de mettre une entreprise sous surveillance et de suivre tous les événements administratifs et financiers qui la concernent . 

En marge de ce registre, les tiers ou partenaires peuvent également consulter le service de la publicité foncière, qui référence l'ensemble des sûretés constituées sur un immeuble. Le registre des privilèges et des nantissements, également tenu par le greffe du tribunal de commerce, recense les privilèges de la sécurité sociale et des caisses complémentaires et du Trésor public et constitue une indication précieuse sur les incidents de paiement qui ont émaillé l'activité de l'entreprise. D'autres inscriptions, également portées sur ce registre, font apparaître le montant des sommes dues par une entreprise à ses créanciers, et permettent d'évaluer son état d’endettement. Tel est le cas du privilège du vendeur de fonds de commerce, du nantissement sur fonds de commerce, du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, du nantissement de parts de sociétés civiles, des opérations de crédit bail en matière mobilière, des contrats de location et des contrats de vente assortis d’une clause de réserve de propriété et des protêts et certificats de non-paiement des chèques. Le greffe du tribunal de commerce tient encore un autre registre dont la consultation peut s'avérer utile : le registre des gages, qui répertorie les gages des stocks et les gages sans dépossession.

Par ailleurs, certains établissements financiers peuvent accéder à des informations financières sensibles sur les entreprises . Ces informations, qui proviennent des entreprises elles-mêmes, des tribunaux, de l'INSEE et des acteurs du financement de l'économie, connaissent cependant une diffusion restreinte .  

Le Kbis mentionne les informations suivantes : le nom du greffe d'immatriculation, la raison sociale, le sigle, l'enseigne, le numéro d'identification (anciennement numéro SIREN), la forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…), la devise et le montant du capital social, l'adresse du siège, la durée de la société, la date de constitution, le code NAF, l'activité détaillée, l'adresse du principal établissement, la fonction, les nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

Pour des exemples d'informations accessibles : changement d'administrateur, modification de l'activité, ouverture ou conversion d'une procédure, dépôt ou non des comptes annuels, etc. 

C. mon. et fin, art. L. 144-1 : "La Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière. La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements financiers. Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.

Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements et fixe les obligations déclaratives de ces entreprises. Les méthodes et modèles de notation du risque de ces entreprises sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel".

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11. Dépôt obligatoire des comptes annuels

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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