Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Rôle de l’information comptable
Chapitre 2 : Rôle des publicités légales
Section 1 : Alerte du commissaire aux comptes
Section 2 : Alerte des associés
Section 3 : Alerte du comité social et économique
Section 4 : Alerte du président du tribunal
Titre 2 : La prévention-traitement amiable
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
18. Analyse économique, comptable et financière
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Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé . Ces groupements, agréés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère la personna …