Procédures collectives

Le commissaire aux comptes a pour mission de certifier, en justifiant de son appréciation, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice . Il a également pour mission permanente de vérifier les valeurs et les d …

Missions du commissaire aux comptes

BARBIERI, Evolution ou révolution de l'alerte confiée aux commissaires aux comptes ?, in "Mélanges en l'honneur de Corinne Saint-Alary-Houin, Un droit positif, un droit de progrès", LGDJ, 2020, 27 ; DU PONTAVICE, Le nouveau rôle du commissaire aux comptes et l'alerte du tribunal de commerce, RJ com. 1986, n° spéc., 53 ; GUYON, Le rôle de prévention ds commissaires aux comptes, JCP E 1987, I, 15066 ; LUCAS, Alerte !, LEDEN juin 2018, 1 ; SOINNE, La procédure d'alerte instituée par la loi du 1er mars 1984 et la mission du commissaire aux comptes, JCP E 1985, II, 14563.

Le commissaire aux comptes a pour mission de certifier, en justifiant de son appréciation, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice . Il a également pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont il est chargé de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur . Enfin, le commissaire aux comptes a le devoir d'alerter les dirigeants s'il constate des “faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation” . 

L'alerte du commissaire aux comptes implique qu'il en ait été désigné un, soit parce que des seuils légaux ont été franchis, soit parce que la société a, en dehors de toute obligation légale, jugé utile de s'adjoindre ses services. La loi PACTE du 22 mai 2019  a considérablement réduit les hypothèses dans lesquelles la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Avant son entrée en vigueur, toutes les sociétés anonymes et en commandite par actions avaient l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. Les autres types de sociétés n'y étaient soumises qu'en cas de franchissement de certains seuils. Dorénavant, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, quelle que soit leur forme, à l'exclusion des GIE , qui dépassent deux des trois seuils : 4 millions d'euro de bilan, 8 millions d'euro de chiffre d’affaires hors taxe, 50 salariés . Les sociétés qui n'atteignent pas les seuils conservent la faculté de désigner un commissaire aux comptes. La désignation d'un commissaire aux comptes est également obligatoire pour les sociétés mères lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse les seuils fixés  sauf à ce que ces sociétés mères soient elles-mêmes contrôlées par une société qui a désigné un commissaire aux comptes. Les filiales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent deux des trois seuils suivants : 2 millions d'euro de bilan, 4 millions d'euro de chiffre d’affaires hors taxe, 25 salariés . Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, les personnes morales de droit privé non commerçantes qui exercent une activité économique lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints : 1,55 millions d'euro de bilan, 3,1 millions d'euro de chiffre d’affaires hors taxe, 50 salariés . Elles conservent la faculté d'en désigner un même si ces seuils ne sont pas franchis .  

Il n'existe pas de définition légale de la notion de “faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation”, de sorte qu'elle peut englober une multitude de situations. Le commissaire aux comptes constate l'existence de tels faits dans le cadre de l'exercice de sa mission par l'examen des documents qui lui sont communiqués  et, plus largement, sur le fondement de tout élément de nature financière  ou opérationnelle . La menace doit être suffisamment grave et certaine pour compromettre la continuité de l'exploitation, ce qui exclut les faits ou évènements futurs ou d'une probabilité relative. En outre, le commissaire aux comptes n'a pas l'obligation de procéder à des investigations autres que celles auxquelles il est tenu compte tenu de sa mission. Son éventuelle carence n'engage d'ailleurs pas sa responsabilité dès lors que l'ensemble des actionnaires connaissait la situation irrémédiablement compromise de la société . De même, l'article L. 822-17 du Code de commerce exclut la possibilité d'engager sa responsabilité à raison des informations ou divulgations auxquelles il procède en exécution de sa mission  sauf à démontrer qu'il a agi de mauvaise foi . En revanche, un tel comportement, s'il était établi, pourrait justifier un relèvement de ses fonctions .

La procédure d'alerte diffère selon qu'il s'agit d'une société anonyme ou d'une autre société commerciale. 

Dans les sociétés anonymes, l'article L. 234-1 du Code de commerce prévoit une procédure en quatre étapes : information des dirigeants, saisine du conseil d'administration ou de surveillance, avertissement de l'assemblée et information du président du tribunal. Lorsque le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , le président du conseil d’administration ou du directoire, et leur demande des explications. Ces derniers répondent selon les mêmes modalités dans les quinze jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes. Si la réponse est satisfaisante, la procédure n'est pas poursuivie. En l'absence de réponse ou en cas de réponse non satisfaisante, s'ouvre la deuxième étape, au cours de laquelle le commissaire aux comptes invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec copie au président du tribunal de commerce, les dirigeants à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. Si le commissaire aux comptes est satisfait de la décision prise, le procédure n'est pas poursuivie. Si en dépit des décisions prises, il lui apparaît que la continuité de l'exploitation demeure compromise une assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou, en cas de carence de ces derniers, le commissaire aux comptes. La troisième étape de la procédure s'ouvre avec une réunion de l'assemblée générale des actionnaires, au cours de laquelle le commissaire aux comptes présente son rapport. Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, celui-ci constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il ouvre la quatrième étape de la procédure, au cours de laquelle il informe le président du tribunal de commerce de ses démarches et lui en communique les résultats. Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal . 

Dans les autres sociétés commerciales  , l'article L. 234-2 du Code de commerce prévoit une procédure en trois étapes : information des dirigeants, réunion d'une assemblée générale et information du président du tribunal. Le commissaire aux comptes demande au dirigeant, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , des explications sur les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le dirigeant est tenu de lui répondre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication . Copie de la réponse est communiquée, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité social et économique ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en existe un, au conseil de surveillance. Dans sa réponse, le dirigeant livre son analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Dès réception de la réponse, ou à défaut de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable, lui permettant d'obtenir communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. A défaut de réponse du dirigeant ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant ou la date d'expiration du délai imparti pour celle-ci, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer l'assemblée générale sur les faits relevés. L'assemblée générale se réunit au plus tard dans le mois suivant la date de l'invitation faite par le commissaire aux comptes. En cas de carence du dirigeant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au dirigeant .

Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par ce dernier, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable.

L'ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021  permet au commissaire aux comptes, lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou fait savoir qu'il envisage des mesures qu'il estime insuffisantes, d'en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite  au président du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant, de ses constats et démarches avec copie de tous les documents utiles à cette information et expose les raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises. Il peut, de sa propre initiative ou à la demande du président du tribunal, lui transmettre tout renseignement complémentaire de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise. Le commissaire aux comptes peut également, à tout moment, demander à être entendu, avec les dirigeants, par le président du tribunal . 

Faits de nature financière : capitaux propres négatifs, capacité d'autofinancement insuffisante, incidents de paiement, non-reconduction d'emprunts nécessaires à l'exploitation, litiges ou contentieux pouvant avoir des incidences financières importantes. 

Faits de nature opérationnelle : départ d'employés de l'entité ayant un rôle clé et non remplacés, perte d'un marché important, conflits avec les salariés, changements technologiques ou réglementaires.

Cass. com., 3 mars 2004, LawLex202100005473JBJ, BJS 2004, 945, obs. LE CANNU ; Dr. soc. 2004, n° 218, obs. HOVASSE.

Cass. com., 3 décembre 1991, LawLex202100005495JBJ, estimant que l'excès de minutie d'un commissaire aux comptes, qui le conduit à déclencher à tort une procédure d'alerte, n'engage pas sa responsabilité dès lors que sa mauvaise foi n'est pas établie.

Cass. com., 14 novembre 1995, LawLex202100005503JBJ, pour un commissaire aux comptes qui avait déclenché l'alerte de mauvaise foi, en l'absence de faits de nature à  compromettre la continuité de l'entreprise et averti de manière  fallacieuse le procureur de la République, par dix-neuf courriers  successifs, que l'exercice de ses missions était entravé.

C. com., art. L. 234-1, R. 234-1 à R. 234-4.

SARL, SNC, sociétés en commandite et SAS

JO n° 216 du 16 septembre 2021.. Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2021. 

C. com., art. L. 234-1, L. 234-2, L. 251-15 et L. 612-3

L. n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Dite "Loi PACTE"). - Sur cette question, V. BARBIERI, La réforme du commissariat aux comptes par la loi PACTE : rabotage du contrôle légal et lots de consolation, BJS juin 2019, 94.

D. 2019-514 du 24 mai 2019, qui fixe les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel.

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14. Missions du commissaire aux comptes(1)

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