Procédures collectives

Un comité social et économique  doit être mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés . Le comité social et économique bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions, sinon des explications en cas d'atteintes aux droits des salariés, de danger grave et imminent à leur encontre ou lorsqu'il a connaissance de “faits de nature à affecter de manièr …

Droit d'alerte économique

DONNETTE, L'alerte du comité d'entreprise : une liberté surveillée, BJE 2012, 259 ; GUYON, Le rôle du comité d'entreprise dans les procédures d'alerte, JCP E 1985, II 14521 ; SAVATIER, Le comité d'entreprise et la prévention des difficultés des entreprises, JCP E 1987, II, 15066 ; TEYSSIÉ, L'alerte par le comité d'entreprise, RJ com. 1986, n° spéc., 69. 

Un comité social et économique  doit être mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés . Le comité social et économique bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions, sinon des explications en cas d'atteintes aux droits des salariés, de danger grave et imminent à leur encontre ou lorsqu'il a connaissance de “faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise” . L'objectif de l'alerte est d'attirer l'attention de l'employeur sur les difficultés découvertes, dans l'hypothèse où il n'en aurait pas conscience, et de le conduire à adopter les mesures adéquates pour éviter leur aggravation et y apporter une solution. Sa demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité à laquelle participe l'employeur . Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de ce dernier ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises qui emploient au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45 du Code du travail , le rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2315-46 du même code  . Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

Le rapport se conclut en principe par un avis sur l'opportunité de saisir l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
Au vu de ce rapport, le comité social et économique peut décider, à la majorité des membres présents, de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information . Dans les sociétés à conseil d'administration ou conseil de surveillance, la demande d'explications sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée. Dans les autres personnes morales, ces dispositions s'appliquent à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, lorsqu'elles en sont dotées. Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque le comité social et économique a décidé d'informer les associés ou les membres de la situation de l'entreprise, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport de la commission économique ou du comité . Les informations relatives à l'entreprise communiquées en application des articles L. 2312-63 à L. 2312-69 du Code du travail ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne susceptible d'y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion . 

Cass. soc., 28 juin 2023, LawLex202300010485JBJ, considérant que le président du comité social et économique (CSE) ne peut refuser  l’inscription à l’ordre du jour du déclenchement de la procédure de  droit d’alerte, au motif que la demande est intervenue moins de cinq  jours ouvrables avant la réunion, contrairement aux stipulations de  l’accord relatif à la mise en place du CSE, dès lors que seuls les  membres de la délégation du personnel peuvent se prévaloir du  non-respect du délai conventionnel.

"Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.

Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables. 

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité".

"En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet".

Procédures collectives

16. Droit d'alerte économique(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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