Procédures collectives

Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure  qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, connaît des “difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation”, le président du tribunal de commerce peut convoquer ses dirigeants pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation .  …

Alerte-convocation du président du tribunal

DU PONTAVICE, Le nouveau rôle du commissaire aux comptes et l'alerte du tribunal de commerce, RJ com. 1986, n° spéc., 53 ; FAVARIO, L'extension du domaine de l'alerte, BJE 2014, 170 ; HAEL, La consécration du droit d'alerte du président du tribunal, LPA 30 septembre 1994, 13 ; ROHART-MESSAGER, La prévention-détection par les tribunaux de commerce, Gaz Pal. 8/9 janvier 2010, 5 ; VALLANSAN, Le rôle du juge dans les procédures préventives, RPC 2014, 76.

Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure  qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, connaît des “difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation”, le président du tribunal de commerce peut convoquer ses dirigeants pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation . Pour les personnes morales de droit privé et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire  ou dont le titre est protégé , le président du tribunal judiciaire est compétent et dispose de pouvoirs identiques à ceux du président du tribunal de commerce.

Le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12 du Code de commerce. La convocation, envoyée un mois au moins à l'avance, est assortie d'une note dans laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative . L'entretien, qui présente une nature confidentielle, se tient hors la présence du greffier et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, signé par le président du tribunal et les parties présentes, qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. 

Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence, auquel est joint l'avis de réception de la convocation, est dressé le jour même par le greffier. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . 

Dès l'envoi de la convocation , le président du tribunal peut obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et économique, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur . La demande de renseignements doit être adressée dans le délai de trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10. Lorsque la demande n'est pas adressée dans le délai de trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation, les personnes et organismes ne sont pas tenus d'y répondre .

Analyse des comptes sociaux déposés au greffe, inscription des créanciers publics, information par le commissaire aux comptes. 

C. com., art. L. 611-2-1, al. 2 : "Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel".

Ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021.

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17. Alerte-convocation du président du tribunal(1)

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