Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Section 1 : Domaine
Chapitre 2 : Exceptions
Chapitre 3 : Mise en œuvre de l’action
Chapitre 4 : Sanctions
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
977. Portée
Mis à jour le 4 octobre 2024 • 1 minute de lecture
Les dispositions de l’article L. 650-1, alinéa 1er, du Code de commerce sont applicables aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 2006, même pour des faits antérieurs . Elles visent aussi bien les concours consentis au cours de la procédure collective qu'avant l’ouverture de celle-ci , pendant la période suspecte . L’article L. 650-1 du Code de commerce ne porte pas une atteinte di …
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