Procédures collectives

Les dispositions de l’article L. 650-1, alinéa 1er, du Code de commerce sont applicables aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 2006, même pour des faits antérieurs . Elles visent aussi bien les concours consentis au cours de la procédure collective qu'avant l’ouverture de celle-ci , pendant la période suspecte . L’article L. 650-1 du Code de commerce ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable, dès lors qu’il ne consacre pas le principe d’irresponsabilité du banquier pour les concours financiers consentis au débiteur en redressement ou liquidation judiciaire, lorsque ceux-ci ont causé des préjudices, mais précise les cas dans lesquels la responsabilité peut être retenue, si les conditions sont réunies .

Néanmoins, l'irresponsabilité instituée par le texte ne peut être opposée aux actions assises sur d'autres fondements. Il en va ainsi de l'action exercée contre le banquier du fait d'un manquement à son obligation de mise en garde, qu'elle soit exercée au nom du débiteur  ou par une caution non avertie  ou de l'action pour rupture abusive de crédit, fondée sur les dispositions de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier . En outre, le débiteur, qui reproche à la banque d'avoir tardé à lui octroyer le concours auquel elle s’est engagée et de ne pas lui avoir consenti le différé d’amortissement d’un an promis, ne peut se voir opposer les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, qui ne concernent que la responsabilité du créancier au titre de l'octroi fautif de concours, et non de leur retrait ou diminution .

Cass. com., 8 janvier 2008, LawLex202300009899JBJ (LJ), JCP E 2008, n° 1768, obs. STOUFFLET ; 19 juin 2012, LawLex202100003122JBJ (LJ). 

Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, LawLex202300008268JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 mai 2018, LawLex202300007862JBJ (LJ). 

Reims, 25 mai 2010, LawLex202300008259JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 juin 2018, LawLex202100001562JBJ (LJ).

Cass. com., 12 juillet 2017, LawLex202100001565JBJ (LJ).

Cass. com., 23 septembre 2020, LawLex202300007849JBJ (LJ) LawLex202100006156JBJ (LJ) censurant Bourges, 22 novembre 2018, LawLex202300008203JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 mars 2024, LawLex202400002041JBJ (LJ), JCP E 2024, n° 1117, obs. BONNEAU ; RJDA 2024, n° 350.

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