Procédures collectives

La responsabilité d'un créancier pour soutien abusif ne peut être engagée que s'il est démonté que les concours fautifs ont été consentis alors qu'il disposait d'informations sur la viabilité de la société ou les risques de l’opération pour celle-ci . De fait, une caisse de mutualité sociale agricole n'engage sa responsabilité pour soutien abusif que si, au moment où elle accorde des délais de pai …

Connaissance des difficultés

La responsabilité d'un créancier pour soutien abusif ne peut être engagée que s'il est démonté que les concours fautifs ont été consentis alors qu'il disposait d'informations sur la viabilité de la société ou les risques de l’opération pour celle-ci . De fait, une caisse de mutualité sociale agricole n'engage sa responsabilité pour soutien abusif que si, au moment où elle accorde des délais de paiement de ses cotisations à l'un de ses adhérents, elle savait ou aurait dû savoir que celui-ci se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise . De même, pour engager la responsabilité d'une banque pour soutien abusif, il faut établir qu'elle a pratiqué une politique de crédit ruineux à l'égard d'une entreprise dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s'était informée, la situation irrémédiablement compromise . Tel est le cas lorsqu'à la date d'octroi des concours, elle savait ou aurait dû savoir que la société emprunteuse se trouvait dans une situation compromise, ou que les crédits étaient insupportables pour l'équilibre de sa trésorerie ou incompatibles pour elle avec toute rentabilité  ou lorsqu'elle a été alertée, par un cabinet comptable de l’état de cessation des paiements du débiteur, même si elle a sollicité des justifications de plannings prévisionnels de chantiers ou de devis, insuffisants pour lui donner des garanties sur la pérennité du débiteur . 

Certains créanciers doivent, préalablement à l'octroi du concours, procéder à l'analyse de la situation du débiteur, de sorte qu'ils sont présumés avoir connaissance de ses difficultés. Ainsi, le garant financier professionnel, qui, informé de l’existence d’un fonds de roulement négatif, d’une trésorerie négative, d’un nombre important de comptes mandants débiteurs et d’une trésorerie de groupe négative, n’a pas procédé à des contrôles approfondis avant d’accorder son concours, commet une faute . En revanche, une compagnie d'assurances, qui, n'étant pas un établissement de crédit, ne dispose pas d'informations sur les comptes de son débiteur, ses défaillances bancaires et ses dettes envers d'autres tiers, ne peut être présumée avoir eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise de ce dernier, du seul fait de dettes à son égard, dès lors que des chèques de celui-ci remis à l'encaissement ont été honorés, rendant vraisemblable l'absence de cessation des paiements . Pareillement, le crédit octroyé après qu'une étude réalisée par un cabinet d’expertise comptable ait conclu que rien ne s’opposait à ce que la banque accorde le prêt sollicité par le dirigeant social, n’est pas fautif . La rigueur nécessaire dans l'analyse de la situation comptable du demandeur de crédit n'excluant pas de la part de la banque une appréciation subjective des chances de succès d'un projet, une estimation même imprudente des conditions ou délais nécessaires à ce succès ne saurait suffire à caractériser un concours fautif . 

Poitiers, 27 février 2018, LawLex202300008207JBJ (LJ). 

Cass. com., 10 décembre 2003, LawLex202100001576JBJ (RJ).

Cass. com., 22 mars 2005, LawLex202100001577JBJ (LJ).

Cass. com., 10 juin 2008, LawLex202100003126JBJ (RJ).

Besançon, 23 novembre 2021, LawLex202300007846JBJ (LJ).

Paris, 23 septembre 2016, LawLex202300008283JBJ (LJ).

Cass. com., 19 mai 2015, LawLex202300008188JBJ (LJ). 

Riom, 9 mars 2016, LawLex202300008310JBJ (LJ).

Amiens, 24 octobre 2019, LawLex202300008276JBJ (RJ). 

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