Procédures collectives

L'insuffisance d'actif, qui correspond à la fraction des dettes de l'entreprise non couverte par ses biens, se distingue de la cessation des paiements . Plus précisément, elle est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice . Son existence et son montant s’apprécient à la date à laquelle le juge statue , et non à l'expiration du délai de 45 jours après la cessation des paiements , ni à la date du jugement d'ouverture  ou en considération d’une situation active et passive établie des années auparavant . 

L'existence d'une insuffisance d'actif imputable au dirigeant ne peut se déduire de l'état de cessation des paiements de la société, mais s'apprécie au regard de la situation globale du passif et de l'actif de celle-ci . Afin de déterminer le montant de l’insuffisance d’actif, le juge ne doit tenir compte que du passif né avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société débitrice . En outre, la vérification du passif doit être achevée de sorte que le montant du passif admis et vérifié soit connu , étant précisé que la dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lorsque celle-ci est par ailleurs établie .

L’article L. 651-2 du Code de commerce n'exige pas, pour caractériser l'insuffisance d'actif, que le passif soit entièrement chiffré et l'actif réalisé , dès lors que l'insuffisance d'actif est certaine . Tel est le cas si son montant n'est pas définitif en raison de la contestation de certaines créances , à condition que les parties ne contestent pas l'existence d'un passif résiduel non couvert par les éléments d'actif . Ainsi, le montant de l'insuffisance d'actif présente un caractère certain lorsqu'un passif non contesté est établi alors que l'état des créances à recouvrer a été réalisé à partir des seules déclarations du débiteur, sans qu'aucune pièce comptable ou titre de recouvrement n'en corrobore l'existence . En revanche, la mention du montant du passif déclaré et d'un actif composé de créances à recouvrer est impropre à caractériser une insuffisance d’actif certaine à la date à laquelle le tribunal statue .

Le juge ne doit pas tenir compte des conditions dans lesquelles le liquidateur a réalisé les actifs de la société débitrice , ni de l’éventuel produit de l’action en responsabilité civile exercée parallèlement contre des commissaires aux comptes . Il ne doit pas être fait référence aux comptes consolidés du groupe auquel appartient le débiteur , de sorte qu'il n'y a pas lieu d'exclure les cautions et dettes intra-groupe du calcul . De même, lorsque les licenciements sont intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, le passif qui en résulte doit être exclu du calcul de l'insuffisance d'actif et ne peut être mis à la charge des dirigeants , à plus forte raison lorsque leur coût a été pris en charge par le CGEA .

Amiens, 16 avril 2024, LawLex202400003239JBJ (LJ).

Versailles, 13 novembre 2018, LawLex202100001761JBJ (LJ). 

Douai, 24 novembre 2022, LawLex202300007882JBJ (LJ).

Metz, 30 janvier 2018, LawLex202300008524JBJ (LJ) ; Aix-en-Provence,  29 août 2024, LawLex202400006181JBJ (LJ). 

Chambéry, 15 février 2022, LawLex202200010563JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 juin 2015, LawLex202100001765JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 janvier 2002, LawLex202100001622JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 juillet 2002, LawLex202300010557JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er juillet 2020, LawLex202200010776JBJ (LJ). 

Cass. com., 31 mai 2011, LawLex202100001613JBJ (LJ). 

Cass. com., 18 mai 2016, LawLex202100000939JBJ (LJ). 

Versailles, 20 février 2018, LawLex202100001642JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 mai 2021, LawLex202100002626JBJ (LJ). 

Versailles, 6 juillet 2021, LawLex202300008790JBJ (LJ). 

Versailles, 6 juillet 2021, LawLex202300008790JBJ (LJ) ; Caen, 19 septembre 2024, LawLex202400006877JBJ (LJ), retenant que, postérieures à la date du jugement d'ouverture, des créances de l'AGS-CGEA relatives au coût des licenciements de salariés, n'entrent pas dans le passif pris en considération pour la détermination de l'insuffisance d'actif.

Cass. soc., 27 septembre 2011, LawLex202100001751JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 mars 1999, LawLex202200009141JBJ (LJ), RJDA 1999, n° 704. 

Cass. com., 30 janvier 1990, LawLex202300010698JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 mai 2018, LawLex202100001657JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 octobre 2020, LawLex202200008566JBJ (LJ) ; 18 mars 2008, LawLex202200008578JBJ (LJ), D. 2009, 349, obs. DELENEUVILLE ; 28 avril 1998, 

LawLex202100004134JBJ (LJ) ; 28 février 1995, LawLex202200011539JBJ (LJ).

Cass. com., 3 octobre 2006, LawLex202100001764JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 novembre 2013, LawLex202100001766JBJ (LJ). 

988. Appréciation de l'insuffisance d'actif