Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Section 1 : Faute de gestion
I : Appréciation de l’insuffisance d’actif
Chapitre 2 : Imputabilité du manquement
Chapitre 3 : Mise en œuvre de l’action
Chapitre 4 : Pouvoirs du tribunal
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
989. Lien de causalité
Mis à jour le 25 octobre 2024 • 1 minute de lecture
Le liquidateur qui souhaite engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif doit établir que sa faute de gestion a contribué à celle-ci , sans avoir à établir dans quelle proportion ni à limiter le montant de sa demande . En effet, le dirigeant dont la faute de gestion n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif, peut être déclaré responsable de l'insuffisance d'actif et …
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