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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif

      • Chapitre 4 : Pouvoirs du tribunal

        • Section 1 : Droit de communication

        • Section 2 : Mesures conservatoires

        • Section 3 : Détermination de la sanction

        • Section 4 : Pouvoir de transiger

        • Section 5 : Réintégration de la condamnation au patrimoine du débiteur

997. Droit de communication

Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 651-4, alinéa 1er, du Code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou i …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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