Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Chapitre 1 : Eléments constitutifs
Chapitre 2 : Imputabilité du manquement
Chapitre 3 : Mise en œuvre de l’action
Section 2 : Mesures conservatoires
Section 3 : Détermination de la sanction
Section 4 : Pouvoir de transiger
Section 5 : Réintégration de la condamnation au patrimoine du débiteur
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
997. Droit de communication
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En vertu de l'article L. 651-4, alinéa 1er, du Code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou i …
