Procédures collectives

En application de l'article L. 651-4, alinéa 2, du Code de commerce, le président du tribunal peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, droit …

Mesures conservatoires

En application de l'article L. 651-4, alinéa 2, du Code de commerce, le président du tribunal peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles L. 526-1 et suivants du même code. Il peut également prendre de telles mesures à l'égard des personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes .

Le président du tribunal de commerce ayant seul compétence pour ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du dirigeant, une telle mesure ne peut être autorisée par le tribunal statuant en formation de jugement . Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1 du Code de commerce , aux termes duquel “[à] la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le  président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire  utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre  duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une  action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la  cessation des paiements du débiteur”. Mais il peut aussi ordonner une mesure conservatoire avant même que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne soit engagée, dès lors que le renvoi à l'article L. 631-10-1 ne s'applique qu'au maintien d'une mesure conservatoire déjà ordonnée .

La pratique d'une mesure conservatoire sur le compte bancaire personnel , ou sur l’immeuble d’un dirigeant , est justifiée, dès lors que le recouvrement d'une créance est menacé, et que cette mesure garantit à la collectivité des créanciers un paiement effectif, si une condamnation pécuniaire contre ce dernier devait intervenir à l'issue d’une procédure de comblement d'insuffisance d'actif. Les mesures conservatoires prises sur le fondement de l'article L. 651-4 sont autonomes et n'obéissent pas aux conditions du droit commun posées par l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, qui exige que la créance paraisse fondée en son principe et que le demandeur justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Par conséquent, l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur l'immeuble d’un dirigeant poursuivi en comblement d'insuffisance d'actif ne nécessite que le constat de son utilité, sans avoir à établir en outre qu'elle vise à contrer un risque d'organisation de son insolvabilité ou une menace sur le recouvrement de la créance . Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur . La mainlevée de la saisie conservatoire, dont l’objet était de garantir le paiement de la condamnation demandée au titre de l’insuffisance d’actif de la société filiale et qui n’a pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société dirigeante, doit être prononcée en raison de l’arrêt de toute procédure d’exécution à compter du jugement d’ouverture .

Les conditions de dénonciation à un dirigeant de la mise en œuvre de l'autorisation du juge de prendre des mesures conservatoires obéissent au droit commun des voies d'exécution . Ainsi, le contentieux de l’exécution des mesures conservatoires, qui n’affecte pas la décision qui a ordonné ces mesures, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation mais de la compétence générale du juge de l’exécution . Le fait que des éléments potentiellement inexacts figurent dans la requête adressée au juge n’est pas de nature à en empêcher l’admission, dès lors que le bien-fondé de la demande de prononcé d’une mesure conservatoire ne peut pas être utilement discuté devant le juge de la requête, qui doit seulement vérifier qu’une telle action est possible . 

Enfin, les mesures conservatoires ordonnées en application de l’article L. 651-4, alinéa 2, du Code de commerce, ne violent pas les dispositions de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution . 

Paris, 12 février 2018, LawLex202300008527JBJ (LJ).

Paris, 21 juin 2023, LawLex202300008526JBJ (LJ). 

Cass. com., 31 mai 2011, LawLex202200010367JBJ (LJ). 

Versailles, 8 septembre 2022, LawLex202300007869JBJ (LJ). 

Nîmes, 6 novembre 2014, LawLex202200009540JBJ (LJ). 

Dijon, 14 août 2014, LawLex202200009537JBJ (LJ).

Cass. com., 27 novembre 2019, LawLex202300008532JBJ (LJ). 

Dijon, 14 août 2014, LawLex202200009537JBJ (LJ). 

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998. Mesures conservatoires

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