Procédures collectives

Le dirigeant dont la responsabilité est engagée pour insuffisance d'actif est condamné à en supporter le montant. Lorsqu'il est déjà soumis, à titre personnel, à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé, après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est sou …

Détermination de la sanction

Le dirigeant dont la responsabilité est engagée pour insuffisance d'actif est condamné à en supporter le montant. Lorsqu'il est déjà soumis, à titre personnel, à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé, après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis, conformément à l'article R. 651-6 du Code de commerce. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder . 

Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif, sans qu'il y ait lieu de déterminer la part de cette insuffisance imputable à sa faute .

Le juge est tenu d'apprécier souverainement le montant de l'insuffisance d'actif au jour où il statue car la condamnation du dirigeant ne peut excéder ce montant . La Cour de cassation ne contrôle pas la proportionnalité de la sanction . La détermination du montant de l’insuffisance d’actif n'implique pas que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif soit réalisé, mais que l'insuffisance d'actif soit certaine . Le dirigeant coupable d'une faute de gestion ne peut être condamné à l'intégralité du passif mais seulement à la différence entre le passif admis et l'actif réalisé . L'insuffisance d'actif qui incombe au dirigeant condamné, ne se réduit pas au montant de l'accroissement du passif depuis la cessation des paiements . Elle peut être déterminée sur le fondement du montant du passif qu'il a lui-même indiqué , sans qu'il soit tenu compte des créances réglées par le liquidateur et des dettes nées postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire . Le montant de l'insuffisance d'actif imputable à un dirigeant fautif est aussi fixé en fonction de la meilleure évaluation présentée pour les biens qui font encore partie de l'actif de la société, déduction faite de sa condamnation pénale éventuelle pour abus de biens sociaux . 

L’opportunité d’une sanction ne peut être remise en cause, lorsque le dirigeant, par des fautes graves et multiples, a contribué à l'insuffisance d'actif . De même, l’apurement du passif, organisé par le plan de continuation de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que l’insuffisance d’actif révélée par la procédure collective soit mise en tout ou partie à la charge du dirigeant . Ni les éventuels manquements d’un liquidateur judiciaire au cours de la réalisation des actifs de la société débitrice , ni l’absence du commissaire à l'exécution du plan, ni le caractère syndical du restaurant exploité par la société débitrice, qui ne dispense pas les dirigeants de respecter les règles minimales de bonne gestion, ne constituent des causes d'exonération de responsabilité . En revanche, le dirigeant qui a fourni des efforts personnels importants pour tenter de sauver son entreprise, notamment par des apports de fonds personnels et par les multiples démarches accomplies avant de déclarer l’état de cessation des paiements, peut prétendre à une exonération de toute sanction pécuniaire au titre de l'insuffisance d'actif causée par sa faute de gestion . Le juge peut estimer qu'une condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif d’un dirigeant est inopportune si ce dernier ne dispose plus d’aucun bien dans son patrimoine dès lors que la condamnation du dirigeant ne s'apprécie pas uniquement au regard de la faute de gestion, du préjudice constitué par l'insuffisance d'actif et du lien de causalité . De même, en application du principe de proportionnalité, le tribunal peut tenir compte du fait que les fautes de gestion retenues ne sont pas les causes de la totalité de l'insuffisance d'actif, en présence d'un contexte économique défavorable caractérisé par la chute du marché du prêt-à-porter et la crise des gilets jaunes, du fait que le gérant a notablement réduit ses revenus et  honoré ses engagements de caution, qu'il est âgé de plus de 60 ans et a démontré pendant des années ses capacités à gérer de manière saine des  sociétés . Le montant de l'indemnisation imposée au gérant peut aussi tenir compte des apports de fonds qu’il a effectués alors que la société était en cessation des paiements, du cautionnement qu’il a consenti, de la condamnation de son conjoint en restitution de chèques considérés comme indument encaissés et de sa situation de surendettement .

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables , même si leur faute n’est à l’origine que d’une partie d’entre eux . Deux dirigeants qui participent aux licenciements abusifs de la quasi-totalité du personnel peuvent être condamnés solidairement à supporter l’insuffisance d’actif sans qu’il soit nécessaire de déterminer quelle part de l’insuffisance est imputable à cette faute . De même, un représentant permanent est, en cas de condamnation à contribuer au passif, tenu solidairement avec la personne morale . Les dirigeants d'une personne morale associée d'une SNC et d'un GIE et qui, comme telle ,est solidairement tenue au passif de ces sociétés, sont tenus de combler le passif de ces dernières, qui s'ajoute à son passif propre, dans la limite de l'insuffisance d'actif fixée, lorsque leur passif se rapporte à des créances antérieures au jugement d'ouverture . Toutefois, la solidarité ne peut être retenue entre des dirigeants de droit et de fait de niveaux de responsabilités différents , dès lors qu'elle se justifie uniquement lorsque les dirigeants fautifs détiennent les mêmes pouvoirs . 

En outre, en cas d’extension d’une liquidation judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines de plusieurs personnes morales, l’insuffisance d’actif de l’ensemble des sociétés visées par la procédure, et dont une même personne a été le dirigeant de fait ou de droit, peut être mise à la charge de ce dernier . En revanche, les dettes mises à la charge d'un dirigeant dans le cadre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif ne peuvent comprendre celles d'autres structures, qu'il n'a pas dirigées, auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d'une confusion de patrimoines . 

Enfin, les principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ne s'appliquent pas aux sanctions prévues par l'article L. 651-2 du Code de commerce, qui ne revêtent pas le caractère d'une punition . Aussi, le premier alinéa de l'article L. 651-2 du Code de commerce, qui confère au juge le pouvoir d'apprécier les conséquences de la faute de gestion d’un dirigeant qui contribue à l'insuffisance d'actif, n'a-t-il pas pour effet de lui attribuer un pouvoir arbitraire dans la mise en œuvre de l'action en responsabilité mais permet-il de prendre en considération la gravité et le nombre des fautes de gestion retenues contre les dirigeants et l'état de leur patrimoine et les facteurs économiques qui peuvent conduire à la défaillance des entreprises ainsi que les risques inhérents à leur exploitation dans l'objectif d'intérêt général de favoriser la création et le développement des entreprises .

Cass. com., 13 février 2007, LawLex202100002817JBJ (LJ), considérant que la juridiction saisie d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif contre un dirigeant coupable de fautes de gestion, ne peut le condamner au paiement du passif de la société, mais doit seulement déterminer le passif mis à sa charge et le porter sur l'état des créances de sa liquidation judiciaire. 

Cass. com., 20 septembre 2017, LawLex202100001777JBJ (LJ) ; 21 juin 2005, LawLex202300010701JBJ (LJ) ; T. com. Nanterre, 24 novembre 2023, LawLex202300014054JBJ (LJ).

Douai, 24 novembre 2022, LawLex202300007882JBJ (LJ).

Cass. com., 21 novembre 2006, LawLex202300010562JBJ (RJ). 

Cass. com., 1er juillet 2020, LawLex202200010776JBJ (LJ). 

Cass. com., 21 juin 2005, LawLex202300010701JBJ (LJ).

Cass. com., 12 mars 2013, LawLex202300008685JBJ (LJ) ; Paris, 16 septembre 2021, LawLex202200010562JBJ (LJ), RJDA 5/22, n° 296.

Aix-en-Provence, 16 avril 2015, LawLex202100005244JBJ (LJ). 

Reims, 19 décembre 2023, LawLex202400000257JBJ (LJ).

Paris, 21 mars 2024, LawLex202400002704JBJ (LJ).

C. com., art. L. 651-2, al. 1er. - Rappr., soulignant qu'il n'existe pas de solidarité de plein droit entre les dirigeants, mais quelle celle-ci peut être prononcée par le juge, Cass. com., 30 janvier 2007, LawLex202100001790JBJ (LJ) .

Cass. com., 6 février 2001, LawLex202300010448JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 juin 2006, LawLex202100001763JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 novembre 2015, LawLex202100001780JBJ (LJ). 

Versailles, 20 février 2018, LawLex202100001642JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 juin 2006, LawLex202100001647JBJ (RJ). 

Versailles, 20 février 2018, LawLex202100001642JBJ (LJ).

Chambéry, 15 février 2022, LawLex202200010563JBJ (LJ), RJDA 7/22, n° 425. 

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202100002160JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex202100002158JBJ (LJ) ; 30 octobre 2007, LawLex202100001830JBJ (LJ).

Cass. crim., 11 septembre 2019, LawLex202200000600JBJ (LJ). 

Cons. Constit., 26 septembre 2014, LawLex202100002852JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 mai 2018, LawLex202100001813JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 juin 2005, LawLex202200010777JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 février 2021, LawLex202200010775JBJ (LJ). 

Angers, 18 janvier 2022, LawLex202200010150JBJ (LJ), RJDA 7/22, n° 424. 

Cass. com., 29 septembre 2015, LawLex202100001730JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 février 1995, LawLex202200010636JBJ (LJ). 

Cass. com., 29 février 2000, LawLex202200000599JBJ (LJ). 

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999. Détermination de la sanction

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