Procédures collectives

En vertu de l'article L. 642-24 du Code de commerce, le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis …

Pouvoir de transiger

En vertu de l'article L. 642-24 du Code de commerce, le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.

Le liquidateur peut faire usage de ces dispositions et transiger avec le dirigeant de la société débitrice pour obtenir un règlement de sa part en contrepartie de l'absence de poursuites engagées sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de commerce . Le ministère public ne peut s’opposer à l’homologation de la transaction conclue entre le dirigeant de la société débitrice et le liquidateur au motif que la contribution mise à la charge du premier est insuffisante compte tenu de l’insuffisance d’actif, dès lors que l’action ne vise pas à sa condamnation à la totalité de cette insuffisance d’actif et est soumise à l'aléa du pouvoir discrétionnaire d'appréciation du juge . En revanche, une transaction ne peut mettre fin aux actions qui tendent au prononcé d’une sanction professionnelle, telle qu'une interdiction de gérer ou une mesure de faillite personnelle, qui procèdent de la défense de l'intérêt général . En outre si une transaction peut intervenir avant l'exercice de poursuites, les condamnations au paiement des dettes sociales, prononcées par le juge en application de l'article L. 651-2 du Code de commerce, ne peuvent faire l’objet d’une transaction , de sorte que toute homologation d’une telle transaction est impossible . Ainsi, le juge n’est pas tenu de rechercher si l’absence d’examen des offres transactionnelles d'un dirigeant n’emporte pas une discrimination injustifiée au regard de ses droits à un procès équitable et au respect de ses biens . En outre, les transactions, qui portent sur des condamnations au paiement des dettes sociales doivent être annulées, même si l’arrêt de condamnation n’était pas définitif à la date de la signature du protocole .

Le dirigeant qui a bénéficié d’une transaction ne peut pas justifier l'absence d'exécution de celle-ci par des moyens financiers qu’il prétend insuffisants s’il n'établit pas l’impossibilité dans laquelle il se trouve de réaliser les biens immobiliers dont il est propriétaire et dont la valeur a considérablement augmenté . Il ne peut pas prétendre n’être tenu que dans la proportion du montant que le liquidateur était disposé à accepter, afin de désintéresser des créanciers, à hauteur de 25 à 30 % de l'insuffisance d'actif, si le dispositif du jugement d'homologation de transaction, seul à prendre en considération, ne porte pas sur le règlement d'une quote-part de l'insuffisance d'actif, mais sur un montant déterminé . En outre, dans la mesure où le jugement de condamnation a prononcé sans solidarité des condamnations distinctes à l’encontre des trois dirigeants, et que le jugement d’homologation de transaction ne comporte lui-même aucune solidarité, la défaillance de l’un des co-condamnés et le fait que l'autre, qui a disparu, n'ait pas versé la participation mise à sa charge, sont sans incidence sur l’étendue de l’obligation du dirigeant qui bénéficie d’une transaction .

Toulouse, 2 juillet 2013, LawLex202300008665JBJ (LJ).

Lyon, 16 août 2018, LawLex202300008690JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 décembre 2020, LawLex202100006162JBJ (LJ) ; Saint-Denis de la Réunion, 7 septembre 2022, LawLex202300000486JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 mars 2005, LawLex202100001819JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 novembre 2003, LawLex202100001817JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 novembre 2005, LawLex202100001822JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 mars 2009, LawLex202100001828JBJ (LJ). 

Aix-en-Provence, 10 mai 2012, LawLex202300008534JBJ (LJ).

Procédures collectives

1000. Pouvoir de transiger

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

1000. Pouvoir de transiger

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise