Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Chapitre 1 : Eléments constitutifs
Chapitre 2 : Imputabilité du manquement
Chapitre 3 : Mise en œuvre de l’action
Section 1 : Droit de communication
Section 2 : Mesures conservatoires
Section 3 : Détermination de la sanction
Section 4 : Pouvoir de transiger
Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1001. Réintégration de la condamnation au patrimoine du débiteur
Mis à jour le 13 septembre 2023 • 1 minute de lecture
En application de l'article L. 651-2, alinéa 5, du Code de commerce, les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel entrent dans le patrimoine du débiteur, avant d'être réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel ne peuvent participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. …
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