Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Chapitre 1 : Comportements sanctionnés
Chapitre 2 : Imputabilité des manquements
Section 2 : Prescription de l’action
Chapitre 4 : Sanctions communes
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1026. Qualité pour agir
Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public , selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. Ainsi, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci doit indiquer les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greff …
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