Procédures collectives

Les actions en faillite personnelle et autres mesures d'interdiction se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. En présence d’une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire, le délai de prescription de l'action engagée aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, à l'égard du dirigeant, court à compter du premier jugement d’ouverture . En cas d’annulation d’un jugement de liquidation judiciaire rendu après résolution d’un plan de redressement, le délai de prescription commence à courir à la date de l'arrêt d'annulation .

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6, qui tend à voir prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui ne s'acquitte par des dettes mises à sa charge par la décision qui le condamne à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer par ses fautes de gestion, ne court qu'à compter de la date à laquelle cette décision acquiert force de chose jugée . 

Le délai de prescription d'une action en faillite personnelle ou d'une demande d'interdiction de gérer est interrompu par le dépôt de la requête du ministère public, qui est l'un des modes de saisine du tribunal aux fins de prononcé d'une sanction personnelle, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance du débiteur .

Enfin, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peut être prononcée postérieurement à la clôture de la procédure collective dès lors que le tribunal a été saisi de demandes de sanction personnelle avant cette clôture par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l'article L. 653-1 du Code de commerce .

Cass. com., 4 novembre 2014, LawLex202100001953JBJ (LJ).

Cass. com., 23 novembre 2022, LawLex202300000172JBJ (LJ), RJDA 2023, n° 100 ;

JCP E 2023, n° 1157, n° 27, obs. TEHRANI. 

C. com., art. L. 653-1, II ; Cass. com., 7 novembre 2018, LawLex202100001857JBJ (LJ).

Cass. com., 13 septembre 2016, LawLex202200008970JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 février 2023, LawLex202300002077JBJ (LJ), JCP E 2023, n° 1157, n° 26, obs. TEHRANI. 

1027. Prescription de l'action