Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Chapitre 1 : Comportements sanctionnés
Chapitre 2 : Imputabilité des manquements
Section 1 : Qualité pour agir
Chapitre 4 : Sanctions communes
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1027. Prescription de l'action
Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Les actions en faillite personnelle et autres mesures d'interdiction se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. En présence d’une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire, le délai de prescription de l'action engagée aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l …
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