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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction

      • Chapitre 4 : Sanctions communes

        • Section 1 : Interdiction de gérer

        • Section 2 : Droits sociaux

        • Section 3 : Droits politiques

        • Section 4 : Durée des sanctions

        • Section 5 : Proportionnalité des sanctions

        • Section 6 : Relèvement de la sanction

1030. Droits politiques

Mis à jour le 13 septembre 2023 • 1 minute de lecture

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut assortir cette sanction d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective . L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Le juge doit motiver sa décision dès lors que cette sanction est facultative . Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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