Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Chapitre 1 : Comportements sanctionnés
Chapitre 2 : Imputabilité des manquements
Chapitre 3 : Conditions procédurales
Section 1 : Interdiction de gérer
Section 2 : Droits sociaux
Section 4 : Durée des sanctions
Section 5 : Proportionnalité des sanctions
Section 6 : Relèvement de la sanction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1030. Droits politiques
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Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut assortir cette sanction d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective . L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Le juge doit motiver sa décision dès lors que cette sanction est facultative . Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie …
