Procédures collectives

L'article L. 653-11 du Code de commerce prévoit un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles le dirigeant peut être relevé de la sanction qui lui a été infligée. D'une part, le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la per …

Relèvement de la sanction

L'article L. 653-11 du Code de commerce prévoit un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles le dirigeant peut être relevé de la sanction qui lui a été infligée. D'une part, le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective. 

L'intéressé peut aussi demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Tel est le cas du dirigeant de fait condamné à une interdiction de gérer qui a donné sa caution au bailleur pour les loyers impayés et a procédé à des règlements sur ses deniers personnels . En revanche, même si le dirigeant n'a pas été condamné au paiement des dettes sociales, le juge peut, pour rejeter une demande de relèvement de la sanction, souligner l'absence de contribution suffisante au paiement du passif de la société débitrice , dès lors que le dirigeant a simplement échelonné le remboursement de sa dette .

Depuis l'adoption de la loi du 26 juillet 2005 , lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une ou plusieurs entreprises commerciales ou artisanales, ou toute exploitation agricole et toute personne morale. Ainsi, la personne qui a acquis une formation et une expérience , qui s'est acquittée de sa condamnation pour insuffisance d'actif, qui reconnaît avoir commis une faute en acceptant d’être un dirigeant de complaisance, qui a démontré ses capacités à diriger une entreprise et dont les compétences sont reconnues depuis toujours , présente toutes les garanties nécessaires et peut être relevée de la sanction l’interdiction de gérer. Par ailleurs, la demande de relèvement d’une interdiction de gérer est recevable lorsqu’elle est justifiée pour les besoins économiques de la société débitrice, dont le développement est empêché par la mesure .

Enfin, lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation . 

La différence de traitement qui résulte de l’impossibilité d’obtenir d’une juridiction civile ou commerciale qui a prononcé une mesure d’interdiction de gérer, son exclusion du bulletin du casier judiciaire du dirigeant, alors que les juridictions pénales peuvent y procéder, a cependant été jugée justifiée par la nature de cette sanction et sa conformité à l'objet de la loi qui l'établit .

Paris, 22 mars 2016, LawLex202200011101JBJ. 

Cass. com., 24 mai 2005, LawLex202300008740JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 novembre 1992, LawLex202300008741JBJ (x).

L. 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. 

Paris, 12 février 2009, LawLex202100001835JBJ (LJ). 

Paris, 3 février 2011, LawLex202100001842JBJ (LJ). 

Paris, 9 mars 2017, LawLex202200011105JBJ (LJ), RJDA 2017, n° 489

Cass. com., 13 avril 2022, LawLex202200010118JBJ (LJ), RJDA 2022, n° 501. 

Procédures collectives

1033. Relèvement de la sanction

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

1033. Relèvement de la sanction

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise