Procédures collectives

Conformément à l'article L. 653-9 du Code de commerce, le droit de vote des dirigeants frappés de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, prévu à l'article L. 653-8, est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidate …