Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Chapitre 1 : Comportements sanctionnés
Chapitre 2 : Imputabilité des manquements
Chapitre 3 : Conditions procédurales
Section 2 : Droits sociaux
Section 3 : Droits politiques
Section 4 : Durée des sanctions
Section 5 : Proportionnalité des sanctions
Section 6 : Relèvement de la sanction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1028. Interdiction de gérer
Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Les mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer , prononcées contre un dirigeant, emportent interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale . L’interdiction de gérer ne peut concerner les …
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