Procédures collectives

Le principe de proportionnalité implique, lorsque plusieurs manquements sont invoqués pour justifier la condamnation d’un débiteur à une mesure de faillite personnelle, que chacun d'eux soit justifié . Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation pe …

Proportionnalité des sanctions

Le principe de proportionnalité implique, lorsque plusieurs manquements sont invoqués pour justifier la condamnation d’un débiteur à une mesure de faillite personnelle, que chacun d'eux soit justifié . Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé . La simple énonciation par le tribunal de la gravité des fautes commises et de leurs conséquences ne suffit pas à motiver la décision de prononcer une interdiction de gérer que ce soit sur le quantum de la sanction ou sur son principe . Le prononcé d’une interdiction de gérer contre un dirigeant ne peut dès lors être justifiée par le seul usage qu’il a fait des biens d’une société au profit d’autres sociétés du groupe et de sociétés tierces qu’il dirige . Le dirigeant, qui, en se bornant à indiquer qu'il a retrouvé un emploi salarié et n'a pas l'intention d'exercer un mandat social au sein d'une nouvelle structure, n’avance aucun élément sur sa situation familiale ou patrimoniale susceptible d'avoir une influence sur l'appréciation du juge, ne peut lui reprocher de ne pas avoir examiné sa situation personnelle avant de se prononcer .

La Cour de cassation vérifie strictement que les juges du fond ont apprécié le principe et le quantum de la sanction. Tel est le cas lorsque le juge prononce l’interdiction de gérer, pour une durée de six ans, contre le dirigeant qui a poursuivi une activité déficitaire, dans son intérêt personnel , ou de quatre ans pour une déclaration de cessation des paiements plus de trois mois après l'expiration du délai légal, en toute connaissance de cause . De même, la condamnation d’un dirigeant à une faillite personnelle d’une durée de 10 ans présente un caractère proportionné au regard du montant de l’insuffisance d’actif, de la gravité des griefs retenus, et de l’ouverture d’une troisième procédure de liquidation judiciaire consécutive à son encontre . La sanction de faillite personnelle d'une durée de deux ans ne porte par ailleurs pas une atteinte disproportionnée à la situation professionnelle et personnelle du gérant dès lors que celui-ci conserve la faculté d'exercer une activité salariée dans son secteur de spécialité et que la sanction ne met pas un terme aux contrats de travail de ses proches . Cependant, une interdiction de gérer pour deux années doit être substituée à une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans prononcée par les premiers juges lorsque certains des griefs retenus ne sont pas établis et compte tenu de la situation personnelle du président de l’association débitrice, qui exerce la profession de technicien ascensoriste . En outre, la sanction de faillite personnelle d'une durée de quinze ans infligée à un gérant en raison du non-respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité complète et régulière pour un unique exercice ou de fautes concernant une société qu'il n'a dirigé ni en droit, ni en fait, apparaît disproportionnée . De même, une interdiction de gérer pour une durée de dix années présente un caractère disproportionné lorsqu'il s'agit de punir l'absence de déclaration de la cessation des paiements de la débitrice pendant une période de trois mois . La proportionnalité de la sanction doit également s'apprécier au regard de l'activité en cause. De fait, une tenue incomplète et non rigoureuse de la comptabilité ne revêt pas une gravité suffisante pour justifier le prononcé d'une sanction  personnelle en cas de gestion d'une société exploitant un  bar-tabac .

Selon le Conseil constitutionnel, le fait que les articles L. 653-5, alinéa 6, du Code de commerce et L. 654-2 et suivants du même code permettent au juge civil et au juge répressif d'infliger des sanctions en partie identiques ne viole pas le principe de nécessité des délits et des peines, prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dès lors que le juge répressif peut également appliquer des sanctions différentes . L’application combinée des dispositions des articles 1729 du Code général des impôts, ainsi que L. 241-3, L. 653-2 et L. 653-4 du Code de commerce n'apparaît pas non plus susceptible de méconnaître l'article 8, dès lors que si l'éventualité d'une double procédure peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique que les juridictions saisies veillent à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues .

Cass. com., 1er décembre 2009, LawLex202100001963JBJ (LJ).

Cass. com., 20 octobre 2021, LawLex202200000406JBJ (LJ) ; 17 avril 2019, LawLex202100001786JBJ (LJ) ; Cass. com., 5 juillet 2023, LawLex202300012097JBJ (LJ), soulignant que le juge ne peut se fonder sur la seule gravité des fautes du dirigeant, sans apprécier sa situation personnelle, et en particulier le fait qu'il soit déjà redevable d'une somme de 2,25  millions d'euro envers un établissement financier. - Comp., Versailles, 10 septembre 2024, LawLex202400006297JBJ (LJ), retenant que le gérant qui encourt la faillite personnelle ne peut échapper à sa condamnation en raison de son jeune âge dès lors que les griefs caractérisés à son encontre sont très graves et qu'il disposait déjà d'une expérience significative dans la gestion des affaires au moment des faits.

Saint-Denis de la Réunion, 4 septembre 2024, LawLex202400006164JBJ (LJ).

Rouen, 14 mars 2024, LawLex202400002477JBJ (LJ).

Paris, 22 février 2023, LawLex202300005911JBJ (LJ), RJDA 2023, n° 332.

Cons. constit., 29 septembre 2016, LawLex202100002876JBJ.

Cass. crim., 11 septembre 2019, LawLex202200000600JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 octobre 2019, LawLex202100001865JBJ (LJ). 

Cass. com., 25 mars 2020, LawLex202200000495JBJ (LJ), RJD 2020, n° 444. 

Cass. com., 29 septembre 2021, LawLex202300008700JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 juin 2020, LawLex202300008469JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 juin 2019, LawLex202100001783JBJ (LJ). 

Paris, 14 octobre 2021, LawLex202200000488JBJ (LJ), RJDA 2022, n° 34 ; Lyon, 5 septembre 2024, LawLex202400006209JBJ (LJ).

Lyon, 19 septembre 2024, LawLex202400006887JBJ (LJ).

Lyon, 16 août 2018, LawLex202200010211JBJ (LJ), RJDA 2019, n° 124.

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1032. Proportionnalité des sanctions

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