Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Chapitre 1 : Comportements sanctionnés
Chapitre 2 : Imputabilité des manquements
Chapitre 3 : Conditions procédurales
Section 1 : Interdiction de gérer
Section 2 : Droits sociaux
Section 3 : Droits politiques
Section 5 : Proportionnalité des sanctions
Section 6 : Relèvement de la sanction
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1031. Durée des sanctions
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Aux termes de l'article L. 653-11, alinéa 1er, du Code de commerce, lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Antérieurement à la loi du 26 juillet 2005 , le texte prévoyait une durée minimum de cinq ans. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa …
