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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction

      • Chapitre 4 : Sanctions communes

        • Section 1 : Interdiction de gérer

        • Section 2 : Droits sociaux

        • Section 3 : Droits politiques

        • Section 4 : Durée des sanctions

        • Section 5 : Proportionnalité des sanctions

        • Section 6 : Relèvement de la sanction

1031. Durée des sanctions

Mis à jour le 19 septembre 2023 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 653-11, alinéa 1er, du Code de commerce, lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Antérieurement à la loi du 26 juillet 2005 , le texte prévoyait une durée minimum de cinq ans. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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