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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Responsabilités et sanctions

    • Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction

      • Chapitre 1 : Comportements sanctionnés

        • Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération

        • Section 2 : Régime commun

          • I : Manquements imputables aux personnes physiques

          • II : Manquements imputables à l'entrepreneur individuel

        • Section 4 : Elément temporel

1003. Personnes physiques exerçant à titre individuel

Mis à jour le 13 septembre 2023 • 1 minute de lecture

L'article L. 653-3 du Code de commerce énumère les cas dans lesquels le tribunal peut prononcer la faillite personnelle, ou l'interdiction de gérer, de toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, des agriculteurs et de toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou rég …

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