Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Titre 1 : Soutien abusif
Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif
Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération
II : Manquements imputables à l'entrepreneur individuel
III : Manquements imputables aux dirigeants
IV : Manquements imputables à toute personne
Section 3 : Régime propre à l'interdiction de gérer
Section 4 : Elément temporel
Chapitre 2 : Imputabilité des manquements
Chapitre 3 : Conditions procédurales
Chapitre 4 : Sanctions communes
Titre 4 : Banqueroute et autres infractions
1003. Personnes physiques exerçant à titre individuel
1 minute de lecture
L'article L. 653-3 du Code de commerce énumère les cas dans lesquels le tribunal peut prononcer la faillite personnelle, ou l'interdiction de gérer, de toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, des agriculteurs et de toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou rég …