Manquements imputables à toute personne | Procédures collectives (5.3.1.2.IV) • Livv

Introduction

Partie 1 : Prévention des difficultés

Partie 2 : Sauvegarde

Partie 3 : Redressement judiciaire

Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Partie 5 : Responsabilités et sanctions

Titre 1 : Soutien abusif

Titre 2 : Responsabilité pour insuffisance d’actif

Titre 3 : Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction

Chapitre 1 : Comportements sanctionnés

Section 1 : Caractère limitatif de l'énumération

Section 2 : Régime commun

I : Manquements imputables aux personnes physiques

II : Manquements imputables à l'entrepreneur individuel

III : Manquements imputables aux dirigeants

IV : Manquements imputables à toute personne

A : Exercice d’une activité en violation d’une interdiction

B : Achats en vue d’une revente à perte ou emploi de moyens ruineux

C : Souscription d’engagements disproportionnés pour le compte d'autrui

D : Paiement préférentiel d’un créancier

E : Absence de coopération avec la procédure

F : Infractions comptables

G : Déclaration d’une créance supposée au nom d’un créancier

Section 3 : Régime propre à l'interdiction de gérer

Section 4 : Elément temporel

Chapitre 2 : Imputabilité des manquements

Chapitre 3 : Conditions procédurales

Chapitre 4 : Sanctions communes

Titre 4 : Banqueroute et autres infractions

Sous parties